Autorisations frontalières sur carte

Information générale

Les autorisations frontalières (permis G) délivrées depuis le 1er juillet 2021 par le Canton de Vaud se présentent sous la forme d'une carte plastique format carte de crédit.

Les données qui y sont imprimées doivent au préalable être enregistrées au Centre de biométrie et des documents d'identité, à Lausanne.

Actuellement, la demande d'autorisation frontalière doit être déposée auprès de la commune vaudoise où s'effectue l'activité professionnelle (NB: certaines communes, dont Lausanne, ne traitent pas les demandes qui doivent alors être déposées directement auprès du Service de la population. Vérifier sur le site internet de la commune).

A partir du 1er janvier 2022, la demande d'autorisation frontalière sera faite directement auprès du Service de la population (SPOP) du canton de Vaud. Les formulaires (demande initiale, renouvellement, modification) seront disponibles sur cette page.

Dispositif actuel, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 :

Etapes :

  1. Dépôt de la demande et des documents auprès de la commune où s'effectue l'activité. (Pour un renouvellement, se rendre à la commune avec l'avis de fin de validité.)

  2. Le Service de la population (SPOP) envoie à l'employeur une convocation pour que la personne prenne rendez-vous au Centre de biométrie.
    (Ce courrier du SPOP donne les indications et le code nécessaires pour prendre rendez-vous.)

  3. L'employeur remet ce courrier à la personne concernée.

  4. La personne doit prendre rendez-vous au Centre de biométrie (rendez-vous obligatoire). Elle se rend au Centre de biométrie où sont enregistrées ses données (photo et signature) qui seront imprimées sur la nouvelle carte.

  5.  La commune reçoit ensuite le document (permis G, autorisation frontalière) et doit le remettre à sa ou son titulaire.

Remarques:
  • Le Canton de Vaud délivre les autorisations de travail frontalières aux personnes qui exercent leur activité professionnelle dans le canton de Vaud, indépendamment de la localisation de l'entreprise.
  • Le permis G (frontalier) doit être mis à jour à chaque changement d'employeur (un nouveau document doit alors être émis).
  • Les données enregistrées par le Centre de biométrie ont une validité de 5 ans. Il ne faut donc pas se rendre au Centre de biométrie si la carte est renouvelée avant 5 ans.

NB: ces points resteront valables après le 31 décembre 2021

Le dispositif évoluera encore à partir du 1er janvier 2022 :

Futur dispositif, dès le 1er janvier 2022

Etapes (à partir du 1er janvier 2022)

  1. NOUVEAU Les demandes (prise d’emploi, renouvellement du permis frontalier ou autres annonces de changements) se feront exclusivement par l’intermédiaire du site internet, sur la présente page (www.vd.ch/frontaliers).
    Les formulaires seront disponibles sur cette page dès le 1er janvier 2022.

  2. Une fois la demande traitée, une convocation à se rendre au Centre de biométrie destinée à la personne frontalière est envoyée à l’employeur, accompagnée d’un BVR pour le paiement des frais administratifs liés à l’établissement et à l’envoi du permis.

  3. Il appartient à l’entreprise de transmettre à ses salariés frontaliers la Convocation au Centre de biométrie. (Comme c’est le cas depuis le 1er juillet 2021.)

  4. Les personnes à qui sont destinées les convocations doivent prendre rendez-vous au Centre de biométrie, à Lausanne. Les modalités nécessaires à la prise de rendez-vous figurent sur la convocation.

  5. Les permis, une fois établis, sont également adressés aux employeurs en pli recommandé. A charge de ces derniers de les remettre à leur personnel frontalier.

Remarques

  • Les avis de fin de validité (AFV) du permis frontalier seront adressés à partir du 1er janvier 2022 aux employeurs pour qu’ils puissent effectuer ou, à défaut, aviser leur personnel frontalier d’entreprendre les démarches de renouvellement de leur permis.
  • L'employeur est débiteur solidaire du paiement de la facture auprès du SPOP. Libre à lui d'en assumer le coût ou de le refacturer à l'employé-e.
  • Le Canton de Vaud délivre les autorisations de travail frontalières aux personnes qui exercent leur activité professionnelle dans le canton de Vaud, indépendamment de la localisation de l'entreprise.
  • Le permis G (frontalier) doit être mis à jour à chaque changement d'employeur ou de nom (un nouveau document doit alors être émis).
  • Les données enregistrées par le Centre de biométrie ont une validité de 5 ans. Il ne faut donc pas se rendre au Centre de biométrie si la carte est renouvelée avant 5 ans.
  • Si l'entreprise reçoit un permis G pour une personne qui n'y travaille pas, elle doit détruire le document et informer le Service de la population:
    • Le permis frontalier destiné à une personne qui ne travaille plus dans l'entreprise doit être détruit, la cessation d'activité doit être annoncée au SPOP via le formulaire G2 disponible plus bas sur cette page (dès janvier 2022).
    • Le permis frontalier destiné à une personne totalement inconnue de l'entreprise doit être détruit et le Service de la population en être informé

PREMIERE DEMANDE d'autorisation frontalière pour les Européennes et Européens (UE et AELE) dans le canton de Vaud

Pour les demandes effectuées à partir du 1er janvier 2022:

  • Compléter le formulaire en ligne (document disponible ici dès janvier 2022)

Avant de compléter votre formulaire en ligne, nous vous recommandons de scanner ou photographier préalablement les annexes à joindre à votre demande (max. 5 mo par document).

  • Télécharger le formulaire papier (document disponible ici dès janvier 2022)

Le formulaire papier, renseigné et accompagné des annexes requises, doit être envoyé à l’adresse suivante :

Service de la population
Division étrangers
Centre de numérisation
Case postale
1014 Lausanne

Liste des documents à fournir en fonction de la situation

Tableau des documents à transmettre au Service de la population (PDF, 154 Ko)

Informations pratiques

  • Le bénéficiaire peut commencer son activité dès le dépôt de la demande.
  • La convocation au Centre de biométrie, le permis G et la facture sont envoyés à l’employeur.
  • Emoluments : les personnes ayant présenté une demande en faveur d’un étranger en assument solidairement le coût avec ce dernier (article 5 Règlement cantonal fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile du 16 février 2011). L'employeur est donc solidaire de la personne frontalière pour le paiement des émoluments.
  • Assurance maladie : le ou la bénéficiaire devra accomplir des démarches concernant son assurance maladie auprès de l'OVAM.La personne titulaire d'une autorisation frontalière doit en effet transmettre à l’Office vaudois de l'assurance maladie (OVAM) son choix en matière de système d’assurance-maladie. Formulaire à transmettre à l'OVAM
  • Pour les personnes ressortissantes d’un Etat-Tiers (Etat qui ne participe pas à l'Accord de libre circulation des personnes), le Service cantonal de l’emploi est compétant pour le traitement de la demande. Lien vers la page concernée.

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT pour les Européennes et Européens (UE/AELE) dans le canton de Vaud

Pour les demandes effectuées à partir du 1er janvier 2022:

  • Télécharger le formulaire papier (accessible ici dès janvier 2022)

Le formulaire, complété doit être imprimé et signé.

il doit être envoyé sous enveloppe accompagné de

  • l'avis de fin de validité que vous avez reçu,
  • une copie d’une pièce d’identité valable (y compris avec l'indication officielle de la validité),
  • une copie de la dernière fiche de salaire,

à l’adresse suivante :

Service de la population
Division étrangers
Centre de numérisation
Case postale
1014 Lausanne

Informations pratiques pour les permis frontaliers (UE/AELE)

  • Le bénéficiaire peut poursuivre son activité dès le dépôt de la demande.
  • La convocation au Centre de biométrie (si nécessaire), le permis G et la facture sont envoyés à l’employeur qui doit ensuite les remettre à la personne concernée.
  • Emolument : les personnes ayant présenté une demande en faveur d’un étranger en assument solidairement le coût avec ce dernier (article 5 Règlement cantonal fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile du 16 février 2011). L'employeur est donc solidaire de la personne frontalière pour le paiement des émoluments.
  • Pour les personnes ressortissantes d’un Etat-Tiers (Etat qui n'applique pas l'Accord de libre circulation des personnes), le Service cantonal de l’emploi est compétant pour le traitement de la demande Voir Prise d'une activité frontalière pour les ressortissantes et les ressortissants d'un Etat tiers.
  • L'avis de fin de validité doit être joint à la demande de renouvellement, avec le formulaire et les autres documents.
  • Nouvelle forme des Avis de fin de validité envoyés par la Confédération.
    Les Avis de fin de validité, envoyés aux employeurs par la Confédération, changent radicalement de forme. En effet, il se limiteront désormais à un renvoi vers la présente page internet (vd.ch/frontaliers). Sur cette page, les entreprises pourront télécharger le formulaire de renouvellement (lien ci-dessus disponible dès 2022).

DEMANDE DE MODIFICATION d'une autorisation frontalière pour les Européennes et Européens dans le canton de Vaud

Pour les demandes effectuées à partir du 1er janvier 2022:

  • Télécharger le formulaire papier (accessible ici dès janvier 2022)
    (le formulaire permettant la réponse en ligne n'est pas encore disponible).

Le formulaire, complété, signé et accompagné des annexes requises, doit être imprimé et envoyé à l’adresse suivante :

Service de la population
Division étrangers
Centre de numérisation
Case postale
1014 Lausanne

Informations pratiques (modification d'une autorisation frontalière UE/AELE)

  • Le bénéficiaire peut poursuivre son activité dès le dépôt de la demande.
  • La convocation au Centre de biométrie (si nécessaire), le permis G et la facture sont envoyés à l’employeur.
  • Emolument : les personnes ayant présenté une demande en faveur d’un étranger en assument solidairement le coût avec ce dernier (article 5 Règlement cantonal fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile du 16 février 2011). L'employeur est donc solidaire de la personne frontalière pour le paiement des émoluments.
  • Pour les personnes ressortissantes d’un Etat-Tiers (extracommunautaire), le Service cantonal de l’emploi est compétant pour le traitement de la demande. Lien vers la page concernée.

Autorisation frontalière pour les personnes non ressortissantes de l'UE ou de l'AELE

Le Service de l'emploi est compétent.

Consulter la page "Permis frontalier - ressortissants extra communautaires"

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