Prise d'une activité indépendante

Le motif principal du séjour est la prise d’une activité indépendante avec résidence dans le canton de Vaud ou de permettre l'exercice d'une activité frontalière indépendante dans le canton Vaud

Les conditions de séjour pour l'exercice d'une activité indépendante sont réglées en application des articles 12, 13, 31 et 32 de l'Annexe 1 de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Un permis B UE/AELE, ou G UE/AELE pour les frontaliers, d’une validité de 5 ans est délivré.

Activité frontalière indépendante

L'administré ressortissant d'un pays UE-28/AELE doit avoir son domicile principal à l'extérieur des frontières suisses, au sein de l'Union européenne.

Remarque

Il est de la responsabilité de l'administré d'obtenir les éventuelles autres autorisations professionnelles nécessaires et de s'annoncer aurpès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation (CCVD), ainsi qu'auprès de l'Administration cantonale des impôts (ACI).

Documents à fournir

Dans tous les cas :

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)

Autorité compétente

Le Service de la population est compétent.

Activité salariée

Prise d'une activité salariée après obtention d'un permis B UE/AELE ”indépendant“

UE-28/AELE > Formulaire SPOP et annexes (dot, 91 Ko)

Croatie > Formulaire 1350 et annexes (dot, 129 Ko) (PDF, 288 Ko)

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