Prise d'une activité indépendante
Le motif principal du séjour est la prise d’une activité indépendante avec résidence dans le canton de Vaud ou de permettre l'exercice d'une activité frontalière indépendante dans le canton Vaud
Les conditions de séjour pour l'exercice d'une activité indépendante sont réglées en application des articles 12, 13, 31 et 32 de l'Annexe 1 de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP).
Un permis B UE/AELE, ou G UE/AELE pour les frontaliers, d’une validité de 5 ans est délivré.
Activité frontalière indépendante
L'administré ressortissant d'un pays UE-27/AELE doit avoir son domicile principal à l'extérieur des frontières suisses, au sein de l'Union européenne.
Pour les activités frontalières indépendantes, voirAutorisations frontalières
Remarque
Il est de la responsabilité de l'administré d'obtenir les éventuelles autres autorisations professionnelles nécessaires et de s'annoncer aurpès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation (CCVD), ainsi qu'auprès de l'Administration cantonale des impôts (ACI).
Documents à fournir
Dans tous les cas :
- A l'exception des frontaliers indépendants ne prenant pas un domicile secondaire dans le canton de Vaud, annonce d’arrivée (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
- Copie du passeport ou de la carte d'identité
- Formulaire SPOP T1 (Demande d’un titre de séjour UE/AELE pour l’exercice d’une activité de plus de 3 mois dans le Canton de Vaud - hors activité frontalière)
- Descriptif de l'activité et business plan comprenant les prévisions de développement
- Information sur les démarches entreprises ou planifiées pour la mise ne oeuvre de l'activité indépendante, le cas échéant pour l'octroi des autorisations administratives nécessaires
- Copie de la demande d'affiliation auprès de la Caisse de compensation pour la reconnaissance du statut d'indépendant
- Copie du bail à loyer des locaux de l'entreprise
- Copie des justificatifs attestant des ressources financières
- Si l'administré a fait l'objet d'une condamnation à l'étranger, extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent pour les étrangers de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée transmise au Service de la population
- Parfois 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée susceptible d'être conservée par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)
Autorité compétente
Le Service de la population est compétent.
En savoir +
- Pays soumis à l'Accord sur la libre circulation des personnes
- Directives fédérales sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (pdf, 557 Ko)
- Service de l'emploi (SDE)
- Caisse cantonale vaudoise de compensation (CCVD)
- Administration cantonale des impôts (ACI)
- Vivre et travailler en Suisse (pdf, 369 Ko)
Législation
Activité salariée
Prise d'une activité salariée après obtention d'un permis B UE/AELE ”indépendant“
UE-27/AELE > Formulaire SPOP et annexes (dot, 91 Ko)
Croatie > Formulaire 1350 et annexes (dot, 129 Ko) (pdf, 453 Ko)