Retraite d’un fonctionnaire international
Le motif principal est de permettre au fonctionnaire international de poursuivre le séjour en Suisse durant la retraite
Le séjour d’un fonctionnaire d’une organisation internationale, précédemment au bénéfice d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), qui souhaite vivre sa retraite en Suisse, est réglé en application de l’article 24 de l’Annexe 1 de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP).
Remarque
Sur demande expresse du fonctionnaire, une autorisation d'établissement (permis C) peut être délivrée s'il a travaillé en Suisse pour l'Organisation internationale durant plusieurs années.
Dans ce cas, le Service de la population examine l’opportunité de requérir auprès de l’Office fédéral des migrations une libération anticipée du contrôle fédéral.
Documents à fournir
- Annonce d’arrivée (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
- Copie du passeport ou de la carte d'identité
- Lettre motivant le souhait de vivre en Suisse durant la retraite
- Indication des lieux de séjour et d'activité durant les 10 dernières années
- Certificat de travail ou lettre de la fin des rapports de travail avec l’Organisation internationale
- Justificatifs des moyens financiers (attestation de l'Organisation internationale concernant le droit aux prestations de la caisse de retraite, autres sources de revenus, fortune personnelle, etc)
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée transmise au Service de la population
- Parfois 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée susceptible d'être conservée par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)
Autorité compétente
En cas d’acceptation par le Service de la population, le dossier est soumis à l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations
En savoir +
- Directives fédérales sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (pdf, 557 Ko)
- Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève (MPS)
- Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
- Administration cantonale des impôts (ACI)
- Registre foncier (RF)