Séjour auprès de la famille titulaire d’une autorisation UE/AELE quelle que soit la nationalité du ressortissant étranger
Motif principal du séjour : rejoindre un membre de la famille titulaire d'un permis UE/AELE B, C ou L lorsqu'il ne s'agit pas du conjoint/partenaire et des enfants jusqu'à 21 ans ou lorsque des motifs importants sont à faire valoir
Les conditions de séjour sont réglées en application des dispositions de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP).
Le champ d’application de la présente s’étend principalement aux :
- ascendants (parents) à charge des ressortissants UE/AELE ou des ressortissants orginaires d'un Etat tiers au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE
- descendants (enfants) de plus de 21 ans à charge des ressortissants UE/AELE ou des ressortissants orginaires d'un Etat tiers au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE
Important
Quel que soit le lieu de résidence permanent du ressortissant Etat tiers précédant son arrivée, un demande d'entrée en Suisse doit préalablement être déposée auprès de la représentation consulaire suisse la plus proche de son domicile (> plus d'info).
Remarques
- S'agissant des ascendants et descendants de plus de 21 ans originaires d'un pays ayant contracté l'ALCP qui ne remplissent pas les conditions, à savoir que la prise en charge n'est pas préexistante, il est proposé d'examiner le règlement des conditions de séjour par le biais d'une prise en charge financière
- S'agissant des ascendants et descendants de plus de 21 ans originaires d'un Etat tiers qui ne remplissent pas les conditions, à savoir que la prise en charge n'est pas préexistante, il convient de se référer au type de séjour Etats tiers «Séjour pour motifs individuels d'une extrême gravité»
- S'agissant du conjoint/partenaire et des enfants jusqu'à 21 ans originaires d'un pays ayant contracté l'ALCP, il convient de se référer au type de séjour UE/AELE «Regroupement familial des étrangers originaires d’un pays ayant contracté l’Accord sur la libre circulation des personnes ainsi que son protocole additionnel qui rejoignent un citoyen suisse ou un titulaire d'une autorisation UE/AELE»
- S'agissant du conjoint/partenaire et des enfants jusqu'à 21 ans originaires d'un Etat tiers, il convient de se référer au type de séjour UE/AELE «Regroupement familial des étrangers originaires d’un Etat tiers qui rejoignent un titulaire d’une autorisation UE/AELE»
Documents à fournir
Dans tous les cas :
- Preuve du lien de filiation avec le membre de la famille séjournant en Suisse (certificat ou acte de famille, acte de naissance, etc)
- Lettre explicative motivant la nécessité de rejoindre le membre de la famille en Suisse, le cas échéant accompagnée des justificatifs utiles (certificat médical, preuve d'indigence à l'étranger, etc) et annexe indiquant la composition de toute la famille (parents, enfants, grands-parents, etc) ainsi que les lieux de séjour respectifs
- Preuves ou justificatifs d'une prise en charge préexistante au dépôt de la demande par le membre de la famille en Suisse ou justificatifs démontrant les propres moyens financiers
- Copie du bail à loyer avec indication du nombre de personnes partageant le logement
- Si l'administré a fait l'objet d'une condamnation à l'étranger, extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent pour les étrangers de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
S'agissant des ressortissants UE/AELE :
- Annonce d’arrivée (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
- Copie du passeport ou de la carte d'identité
- S'agissant des ressortissants d'un pays UE-28/AELE, si prise d'emploi simultanée à la demande, formulaire SPOP «Demande d'un titre de séjour UE/AELE pour l'exercice d'une activité de plus de 3 mois dans le Canton de Vaud» et annexes, à défaut copie d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement
- A défaut de prise en charge préexistante ou de propres moyens financiers, l'alternative suivante est proposée :
«Attestation de prise en charge financière» (dot, 65 Ko) signée par le membre de la famille en Suisse avec justificatifs des moyens financiers durables de ce dernier; à défaut, décompte de chômage ou attestation des services sociaux indiquant l'existence ou non de prestations d'assistance publique (sauf si prise d’emploi simultanée à la demande)
S'agissant des ressortissants originaires d'un Etat tiers :
- Si l'administré se trouve déjà en Suisse, annonce d’arrivée (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
- Copie du passeport, y compris copie du visa
- Si prise d'emploi simultanée à la demande, formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et contrat de travail conclu entre l'employeur et son employé étranger, le tout en 2 exemplaires (dot, 129 Ko)
- A défaut de prise en charge préexistante ou de propres moyens financiers, il convient de se référer au type de séjour Etats tiers «Séjour pour motifs individuels d'une extrême gravité»
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée transmise au Service de la population
- Parfois 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée susceptible d'être conservée par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)
Autorité compétente
Le Service de la population est compétent.