Séjour auprès du concubin

Le motif principal du séjour est de vivre auprès du concubin en Suisse

Qu'il s'agisse de concubins de sexe opposé ou de même sexe, le séjour est réglé en application de l’article 24 de l’Annexe 1 de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Remarque

Si l'acte de mariage ou l'union homosexuelle, la convention entre concubins de même sexe ou le contrat de partenariat de type PACS a l'équivalence d'un partenariat enregistré selon la Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart), alors le séjour se règle en application des conditions du regroupement familial :

L'Institut suisse de droit comparé (ISDC) a recensé les différents partenariats étrangers susceptibles d'être reconnus en Suisse dans un avis de droit datant du 3 novembre 2010 (pdf, 306 Ko).

Documents à fournir

Dans tous les cas :
Si prise d'emploi simultanée à la demande :

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)

Autorité compétente

Le Service de la population est compétent.

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