Séjour des employés d’organisations spécifiques, des correspondants des médias, des employés d’administrations étrangères (enseignants d’ambassade)
Le motif principal est de permettre le séjour des étrangers travaillant pour des organisations spécifiques ou que le Conseil fédéral a libéré des prescriptions d'admission
Le séjour est réglé en application de l'article 30, alinéa 1, lettre g de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEI), ainsi que de l'article 43, alinéa 1, lettres h de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).
Les principales organisations spécifiques sont les suivantes :
CIO Comité international olympique (y c. Musée Olympique)
IATA Association du transport aérien international
SITA Société internationale de télécommunication aéronautique
AMA Agence mondiale antidopage (y c. Bureau régional européen)
Les correspondants des médias doivent être accrédités auprès de l'un des organismes suivants :
Documents à fournir
Dans tous les cas :
- Annonce d’arrivée (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
- Copie du passeport ou de la carte d'identité
- Si l'administré a fait l'objet d'une condamnation à l'étranger, extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent pour les étrangers de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
S'agissant du séjour des correspondants des médias :
- Copie recto-verso de la carte de presse (accréditation du DFAE ou de l'ONUG)
S'agissant du séjour des enseignants d'ambassade :
- Attestation concernant leur statut émise par le service de l'enseignement du pays de provenance
S'agissant des ressortissants UE-28/AELE :
- Formulaire SPOP «Demande d'un titre de séjour UE/AELE pour l'exercice d'une activité de plus de 3 mois dans le Canton de Vaud» et annexes, à défaut copie d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée transmise au Service de la population
- Parfois 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée susceptible d'être conservée par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)
Autorité compétente
Le Service de la population est compétent
En savoir +
- Directives fédérales sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (pdf, 557 Ko)
- Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève (MPS)
- Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
- Administration cantonale des impôts (ACI)
- Registre foncier (RF)