Permis de séjour en période de pandémie - Foire aux questions

En attente d'une réponse à une demande de titre de séjour

Je suis arrivé en Suisse et j’ai pris domicile dans le canton de Vaud. J’ai demandé un permis B (ou L) et j’attends la réponse.

Que vous soyez originaire d’un Etat européen de l’UE/AELE ou d’un autre Etat (Etat tiers), votre présence sur notre territoire est tolérée jusqu’à la décision du Service de la population.

Les ressortissants de l’UE/AELE peuvent débuter leur activité lucrative tandis que les ressortissants d’un Etat tiers doivent attendre la décision des autorités.

Liste des Etats européens membres de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre échange (AELE)

Parfois enregistrer son arrivée auprès de la commune est impossible

Je suis arrivé en Suisse et j’ai pris domicile dans le canton de Vaud. Je voudrais annoncer mon arrivée à l’Office de la population de ma Commune mais ses guichets sont fermés.

Vérifiez tout d'abord que votre commune n'a pas mis en place un système alternatif (guichet virtuel sur son site, ligne téléphonique).

Si vous ne pouvez réellement pas annoncer votre arrivée auprès de votre commune :

Que vous soyez originaire d’un Etat européen de l’UE/AELE ou d’un autre Etat (Etat tiers), votre présence sur notre territoire est tolérée jusqu’à ce que vous puissiez annoncer formellement votre arrivée sur le canton de Vaud et jusqu’à la décision du Service de la population.

Activité lucrative (travail):

Les ressortissants européens de l’UE/AELE peuvent débuter leur activité lucrative tandis que les ressortissants d’un Etat tiers doivent attendre la décision des autorités.

Liste des Etats européens membres de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre échange (AELE)

Permis de séjour ou permis frontalier échu

Mon permis B (ou permis C, L ou G) est échu et j’ai demandé le renouvellement de mon permis. Que peut-il se passer si on me demande mon permis ?

Votre statut de séjour (autorisation de séjourner en suisse ou y travailler comme frontalier) reste valable durant la procédure de renouvellement de votre permis.

Tant qu’une décision n’est pas prise sur le renouvellement de votre permis, votre séjour sur le canton de Vaud est légal. Si votre permis échu vous permettait d’exercer une activité lucrative, vous pouvez continuer à travailler.  

Attention, si vous quittez la Suisse, alors que votre permis n'est plus formellement valide vous pouvez rencontrer des difficultés aux douanes lors de votre retour en Suisse.

Renouvellement de permis

Mon permis B (ou permis C, L ou G) est échu et je ne peux pas demander le renouvellement de mon permis car les guichets de l’Office de la population de ma Commune sont fermés.

Vérifiez tout d'abord que la commune n'a pas mis en place un système alternatif (guichet virtuel sur son site, ligne téléphonique).

Si vous ne pouvez réellement pas déposer une demande de renouvellement :

Votre statut de séjour (autorisation de séjour, d’établissement en Suisse ou de travail comme frontalier) reste valable tant que vous n’avez pas pu déposer votre demande de renouvellement de votre permis auprès de l’Office de la population de votre Commune. Si votre permis vous permettait d’exercer une activité lucrative, vous pouvez continuer à travailler.   

Connaissances linguistiques pour le regroupement familial

J’ai reçu une recommandation en matière d’intégration. Ce document m’indiquait que je devais produire un certificat de connaissances du français au niveau A1 du Cadre européen de référence (CECR) pour le renouvellement de mon permis B obtenu par regroupement familial. Or  je n’ai pas pu remplir cette condition car les écoles qui enseignent le français sont actuellement fermées.

Lorsque je dépose ma demande de renouvellement de permis B obtenu par regroupement familial, j’indique que je n’ai pas encore pu obtenir mon certificat de connaissances du français en raison de la fermeture des écoles à cause du coronavirus.

Connaissances linguistiques pour le permis C

J’ai demandé l’obtention de mon permis C mais je ne peux pas présenter un certificat de connaissances linguistiques de niveau A2 à l’oral et A1 à l’écrit certifiés FIDE ou DELF car les écoles de langues sont fermées.

La fermeture des écoles à cause du coronavirus ne modifie pas les conditions d’obtention d’un permis C. Les exigences de langues restent les mêmes.
Votre permis B sera renouvelé (pour ne pas vous laisser sans permis).

Vous pourrez présenter une nouvelle demande de permis C quand vous disposerez du certificat de langue.

Invitation au Centre de biométrie

Je suis ressortissant d’un Etat tiers (je ne bénéficie donc pas de l’Accord de libre circulation des personnes avec la Suisse). A la suite de ma demande de permis B (ou de renouvellement de mon permis C), le SPOP me demande de me présenter au Centre de biométrie au Flon, à Lausanne pour l’enregistrement de mes données.

Comme indiqué désormais dans l’invitation à venir enregistrer vos données biométriques, si vous êtes amenés à renouveler votre permis C, vous devez vous rendre au Centre de biométrie APRES le 1er juin 2020. Pas avant.

Pour l’établissement d’un permis B, vous disposez d’un délai de 90 jours pour venir au Centre de biométrie, ce qui vous permet d’attendre jusqu’à 3 mois avant de vous déplacer. Dans l’intervalle, votre statut de séjour en Suisse est légal.

Pour les horaires d’ouverture du Centre de biométrie, ainsi que pour les dernières informations en lien avec l’épidémie, consultez le site internet :

www.vd.ch/themes/population/documents-didentite

Frontalier

Je n’ai pas encore mon permis G (frontalier) en mains ou je n’ai pas encore reçu son renouvellement et je dois me rendre à mon travail en Suisse.

Il convient d’envoyer un courriel à l’une des adresses suivantes pour obtenir une preuve que vous détenez un permis G (frontalier) :

Premier octroi : etrangers.primo(at)vd.ch 

Renouvellement/changement employeur/duplicata : etrangers.production(at)vd.ch

Séjour à l'étranger en l'absence du titre de séjour

J’ai demandé un permis (L, B ou C) ou j’ai demandé son renouvellement et je n’ai pas encore reçu de réponse alors que pour un motif impératif je dois me rendre à l’étranger.

Les guichets du Service de la population sont actuellement fermés mais vous pouvez contacter la hotline pour les situations urgentes au 021 316 49 28.

Visiteur bloqué en Suisse

Je suis un ressortissant originaire d’un Etat tiers (je ne bénéficie donc pas de l'Accord de libre circulation des personnes avec la Suisse) au bénéfice d’un visa « C » Schengen pour tourisme ou visite. Mais la validité de mon visa a pris fin ou va bientôt prendre fin alors que  je suis dans l’impossibilité de rentrer dans mon pays (annulation des vols aériens).

Procédure à suivre :

transmettre, dans un délai de 7 jours ouvrables avant l'échéance de votre visa (séjour autorisé), les documents ci-dessous, à l'adresse mail suivante etrangers.guichets(at)vd.ch :

- Copie de votre passeport (page de l'identité)
- Copie du visa Schengen
- Copie des timbres d'entrées / de sorties des 6 derniers mois
- Justificatif de l'assurance de voyage
- Preuve de l'impossibilité de voyager (frontières fermées, annulation de vols, …)
- Copie de la pièce d'identité de votre hébergeur.euse, ainsi que son adresse et son numéro de téléphone.

Il vous sera ensuite remis par courrier une lettre autorisant votre séjour en Suisse.

La procédure à suivre se trouve sur notre site Internet à l’adresse suivante :

Prestations aux guichets du Service de la population

Rentrer en Suisse avec un titre de séjour caduc

Je me trouve actuellement à l’étranger et suis dans l’impossibilité de regagner la Suisse. Je crains que le SPOP constate la caducité de mon permis (B ou C) après une absence de 6 mois de Suisse.

Il faut écrire au Service de la population (SPOP) une lettre explicative accompagnée d’une preuve que vous étiez dans l’impossibilité de regagner la Suisse dans un délai de 6 mois depuis votre départ.

Le SPOP fera une exception sur le constat de caducité de votre permis qui sera considéré comme encore valable.

Adresse :

Service de la population
Division étrangers
Centre de numérisation
Case postale
1014 Lausanne

Qui peut entrer en Suisse actuellement ?

Au regard des contrôles et restrictions aux frontières, qui peut entrer en Suisse ?

De manière générale, la délivrance des visas (visas « C » Shengen et visas « D » nationaux) par les Représentations suisses à l’étranger est suspendue jusqu’au 15.06.2020 pour les ressortissants des Etats tiers.

A l’exception des :

  • étrangers titulaires d’un permis de séjour (L, B ou C) en cours de validité ;
  • étrangers titulaires d’une carte de légitimation du DFAE ;
  • étrangers au bénéfice d’un visa « D » national qui sont spécialistes dans le domaine de la santé ;
  • étrangers qui font état d’une situation d’une absolue nécessité (appréciation par l’Ambassade ou par les Gardes-frontières) ;
  • ressortissants de l’UE/AELE qui disposent d’une confirmation d’annonce « SYMIC » (procédure en ligne pour une activité jusqu’à 3 mois) ;
  • ressortissants de l’UE/AELE qui disposent d’un permis G frontalier ;
  • ressortissants de l’UE/AELE qui disposent d’une « Assurance d’autorisation de séjour » délivrée par le SPOP.

A noter que pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE qui souhaitent désormais entrer en Suisse (première entrée) seules les personnes qui exercent dans un domaine d’intérêt prépondérant pour la Suisse (dans la santé, l’approvisionnement, l’agriculture) seront autorisées. Le SPOP leur délivrera des Assurances d’autorisation de séjour.

Pour les autres motifs de séjour (regroupement familial, études, résider sans activité, etc.) l’autorisation d’entrer en Suisse est refusée pour le moment.

Obligation de quitter la Suisse compliquée par l’absence de liaison aérienne

Le SPOP (ou le SEM) m’a imparti un délai pour quitter la Suisse mais je ne suis pas en mesure de le respecter car le trafic aérien est interrompu.

Il convient d’écrire au Service de la population (SPOP) avec la preuve de l’annulation de votre vol (ou de vos s) et de demander un nouveau délai de départ.

Adresse :

Service de la population
Division étrangers
Centre de numérisation
Case postale
1014 Lausanne

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