Je suis déjà Vaudois(e) et je veux acquérir une autre bourgeoisie vaudoise

Le ressortissant d'une commune vaudoise peut demander la bourgeoisie d'une autre commune du canton.

Cette acquisition entraîne automatiquement la perte de la ou des bourgeoisies antérieures,sauf déclaration de conservation déposée simultanément. Une seule

bourgeoisie antérieure pourra être conservée.

L'enfant mineur est compris dans la demande. Dès l'âge de 16 ans révolus, il doit y consentir par écrit.

L'assentiment du représentant légal est nécessaire si le requérant n'exerce pas l'autorité parentale.

La demande doit être adressée auprès de la Municipalité concernée

LES COUTS

Dossier individuel

Emolument communal

Emolument cantonal

Dossier famille (couple avec ou sans enfant, un parent avec un enfant ou plus)

Emolument communal

Emolument cantonal

EXEMPLE DE FORMULAIRE

Le formulaire est à retirer au greffe de la commune de domicile

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