Votre identité

Je suis Vaudoise et je veux reprendre ma bourgeoisie perdue par mariage

La femme vaudoise qui a perdu la bourgeoisie d'une commune vaudoise par mariage est réintégrée sur sa demande dans une seule de ses anciennes bourgeoisies.

Cette réintégration entraîne automatiquement la perte de la ou des autres bourgeoisies antérieures, sauf déclaration de conservation déposée simultanément.

Une seule bourgeoisie antérieure pourra être conservée.

La réintégration s'étend à l'enfant mineur du requérant s'il est soumis à son autorité parentale et s'il avait possédé préalablement le droit de cité vaudois.

L'enfant âgé de plus de 16 ans révolus doit y consentir par écrit.

La demande doit être adressée auprès de la Municipalité concernée

LES COUTS

Dossier individuel

Emolument communal

Emolument cantonal

Dossier famille (couple avec ou sans enfant, un parent avec un enfant ou plus)

Emolument communal

Emolument cantonal

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