J'ai suivi 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse
Naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la 2ème génération Art. 22 LDCV
IMPORTANT: POURQUOI JE DOIS PRENDRE CONTACT AVEC MA COMMUNE ?
Conditions posées par le droit cantonal:
- personne entre l’âge de 14 et 24 ans révolus
- avoir accompli 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse (cursus officiel)
- avoir résidé en Suisse depuis la fin de sa scolarité obligatoire jusqu’au dépôt de la demande (les séjours temporaires à l’étranger à des fins de formation, n’interrompent pas la résidence)
- résider ou avoir résidé 2 ans au moins dans le canton de Vaud
- que l’un de ses parents soit ou ait été titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement ou d’un autre droit de séjour durable en Suisse
- être titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement
Etre prêt à remplir ses obligations publiques:
Respect de l'ordre juridique suisse:
- se conformer à la législation suisse
- jouir d'une bonne réputation morale et économique
- ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
Les conditions d’intégration étant présumées, il n’y a pas d’audition et le rapport d’enquête peut être facultatif
LES COÛTS
Dossier individuel
Emolument communal
- De Fr. 0.- à Fr. 400.-
Emolument cantonal
- Fr. 200.-
Emolument fédéral
- Mineur :Fr. 50.-
- Majeur :Fr. 100.-
Dossier famille (un parent avec un enfant ou plus)
Emolument communal
- De Fr. 0.- à Fr. 400.-
Emolument cantonal
- Fr. 300.-
Emolument fédéral
- 1 parent :Fr. 100.-
DUREE DE LA PROCEDURE
un an et demi (variable selon la commune)
EXEMPLE DE FORMULAIRE
Le formulaire est à retirer au greffe de la commune de domicile
