Votre identité

J'ai suivi 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse

Naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la 2ème génération Art. 22 LDCV

IMPORTANT: POURQUOI JE DOIS PRENDRE CONTACT AVEC MA COMMUNE ?

Conditions posées par le droit cantonal:

Etre prêt à remplir ses obligations publiques:

Respect de l'ordre juridique suisse:

Les conditions d’intégration étant présumées, il n’y a pas d’audition et le rapport d’enquête peut être facultatif

LES COÛTS

Dossier individuel

Emolument communal

Emolument cantonal

Emolument fédéral

Dossier famille (un parent avec un enfant ou plus)

Emolument communal

Emolument cantonal

Emolument fédéral

DUREE DE LA PROCEDURE

un an et demi (variable selon la commune)

 

EXEMPLE DE FORMULAIRE

Le formulaire est à retirer au greffe de la commune de domicile

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