Votre identité

Je suis conjoint d'un ressortissant suisse à l'étranger

Article 28 LN - Conjoint d'un Suisse de l'étranger

Le conjoint étranger d’un ressortissant suisse qui vit ou a vécu à l’étranger peut former une demande de naturalisation facilitée si:

Les conditions générales:

  • respecter l'ordre juridique suisse
  • ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
  • être intégré dans la communauté suisse

La décision de naturalisation est soumise à un émolument fédéral

Le formulaire est à retirer auprès de la Représentation Suisse du pays de domicile

EXEMPLE DE FORMULAIRE

Le formulaire est à retirer auprès de la Représentation Suisse du pays de domicile

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