Je suis l'enfant d'un père suisse
Article 58c LN - Naturalisation facilitée des enfants de père suisse
IMPORTANT: POURQUOI JE DOIS PRENDRE CONTACT AVEC MA COMMUNE ?
Un enfant de père suisse peut former une demande de naturalisation facilitée avant l’âge de 22 ans si les conditions de l’art. 1, al. 2, sont réunies et s’il est né avant l’entrée en vigueur de la modification du 3 octobre 2003. Après son 22ème anniversaire, il peut former une demande de naturalisation facilitée s’il a des liens étroits avec la Suisse.
Les conditions générales:
- respecter l'ordre juridique suisse
- ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
- être intégré dans la communauté suisse
La décision de naturalisation est soumise à un émolument fédéral
EXEMPLE DE FORMULAIRE
Le formulaire est à retirer au greffe de la commune de domicile
