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Je suis l'enfant d'un père suisse

Article 58c LN - Naturalisation facilitée des enfants de père suisse

IMPORTANT: POURQUOI JE DOIS PRENDRE CONTACT AVEC MA COMMUNE ?

Un enfant de père suisse peut former une demande de naturalisation facilitée avant l’âge de 22 ans si les conditions de l’art. 1, al. 2, sont réunies et s’il est né avant l’entrée en vigueur de la modification du 3 octobre 2003. Après son 22ème anniversaire, il peut former une demande de naturalisation facilitée s’il a des liens étroits avec la Suisse.

Les conditions générales:

La décision de naturalisation est soumise à un émolument fédéral

EXEMPLE DE FORMULAIRE

Le formulaire est à retirer au greffe de la commune de domicile

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