Votre identité

Je suis un enfant mineur apatride

Article 30 LN - Enfant apatride

IMPORTANT: POURQUOI JE DOIS PRENDRE CONTACT AVEC MA COMMUNE ?

Un enfant apatride mineur peut former une demande de naturalisation facilitée s’il a résidé au total cinq ans en Suisse, dont l’année précédant le dépôt de la demande.

Les conditions générales:

  • respecter l'ordre juridique suisse
  • ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
  • être intégré dans la communauté suisse

La décision de naturalisation est soumise à un émolument fédéral

 

EXEMPLE DE FORMULAIRE

Le formulaire est à retirer au greffe de la commune de domicile

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