Obtention d'une reconnaissance d'utilité publique par une communauté religieuse

Toute communauté religieuse qui satisfait à certaines conditions fixées dans la Loi (LRCR) , peut demander à être reconnue «d'intérêt public» par l'Etat de Vaud.

Ces conditions sont notamment de:

La loi sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (LRCR).

Pour toute information

  • sur les questions religieuses
  • sur la procédure d'obtention d'une reconnaissance d'utilité publique,

nous vous invitons à vous adresser au délégué du Conseil d'Etat aux affaires religieuses, Eric Golaz.

Bases Légales

Constitution vaudoise (PDF, 37 Ko) (articles 169 à 172).

Relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (RSV 180.05)

Reconnaissance des communautés religieuses et les relations avec les communautés reconnues d'intérêt public (RSV 180.51)

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