Exercice de la médecine vétérinaire

Démarches administratives obligatoires pour les vétérinaires praticiens exerçant dans le canton de Vaud

Tout vétérinaire souhaitant exercer sa profession doit être inscrit dans le registre fédéral des professions médicales (MedReg) avant le début de son activité.

Les médecins-vétérinaires dûment autorisés à pratiquer sont tenu d’informer la DAVI dans un délai de 15 jours de toute modification, notamment en cas : de changement de nom, d’adresse privée ou professionnelle, d’ouverture ou fermeture d’un cabinet, de cessation ou de reprise d’activité provisoire ou définitive, de départ du canton même si une activité professionnelle y est maintenue, d’activité en dehors du canton.

Ouverture ou reprise d’un cabinet vétérinaire dans le canton de Vaud

Sont nécessaires :

  • Une autorisation de pratiquer au sens de la LPMéd pour le canton de Vaud (Formulaire)
  • Une autorisation de commerce de détail pour tenir une pharmacie privée vétérinaire sur le canton de Vaud (Formulaire)

Les documents à fournir varient selon votre nationalité, ils sont indiqués dans la dernière page du formulaire à remplir

NB : Si vous n’avez pas obtenu votre diplôme de vétérinaire en Suisse, vous devez le faire reconnaître préalablement par la MEBEKO

Nouvelle activité vétérinaire dans le canton de Vaud

Vous avez moins de deux années d’expérience pratique

  • Votre employeur doit remplir un formulaire d’annonce d’engagement d’assistant vétérinaire (Formulaire)

La fonction d'assistant d'un médecin-vétérinaire a pour but d'assurer, dans le cadre d'un cabinet, la formation postuniversitaire de l'intéressé et, à ce titre, elle ne peut revêtir qu'un caractère temporaire.

Vous avez plus de deux ans d’expérience pratique

  • Une autorisation de pratiquer au sens de la LPMéd pour le canton de Vaud est nécessaire (Formulaire)

Les documents à fournir varient selon votre nationalité et votre origine, ils sont indiqués dans la dernière page du formulaire à remplir

NB : Si vous n’avez pas obtenu votre diplôme de vétérinaire en Suisse, vous devez le faire reconnaître préalablement par la MEBEKO

Exercer la médecine vétérinaire dans le canton de Vaud mais avoir le siège de son activité hors du canton

Le siège de votre activité se situe :

dans un autre canton suisse

  1. Vous devez disposer des autorisations exigées par le canton où se trouve le cabinet, puis
  2. Si
  • vous comptez exercer plus de 90 jours par année civile votre activité sur le canton de Vaud : une autorisation de pratiquer au sens de la LPMéd pour le canton de Vaud est nécessaire (Formulaire)
  • vous envisagez d’exercer votre activité sur le canton de Vaud moins de 90 jours par an : vous devez annoncer votre activité (Formulaire)

hors de la Suisse

  • Si vous n’avez pas obtenu votre diplôme de vétérinaire en Suisse vous devez être préalablement inscrit dans le registre fédéral des professions médicales (MedReg, lien). Si vous envisagez une activité en pratique, une reconnaissance de votre diplôme de vétérinaire est nécessaire (organe chargé des reconnaissances : MEBEKO).
  • Si vous comptez exercer plus de 90 jours par année civile votre activité sur le territoire suisse : une autorisation de pratiquer au sens de la LPMéd est nécessaire pour les cantons dans lesquels vous comptez pratiquer (Formulaire)
  • Si vous envisagez d’exercer votre activité sur le territoire suisse moins de 90 jours par année civile (prestation de service) : vous devez soumettre une demande auprès de l’autorité compétente (SEFRI). L’annonce sera ensuite transférée à l’autorité cantonale concernée qui prendra contact avec vous pour la suite de la procédure.

NB : Les annonces de prestation de service ne sont possibles que dans le cas où l’activité est exercée durant 90 jours au plus par année civile dans tout le territoire Suisse.

Remplacements

  • La personne qui vous remplace doit disposer d’une autorisation de pratiquer au sens de la LPMéd
  • Vous devez annoncer votre remplacement à la DAVI (Formulaire)

NB : Si votre remplaçant n’a pas obtenu son diplôme de vétérinaire en Suisse, il doit le faire reconnaître préalablement par la MEBEKO

Départ en retraite ou arrêt d’activité


Vous prenez votre retraite, fermez ou remettez votre cabinet, cessez toute activité professionnelle et cessez la tenue de votre pharmacie vétérinaire privée.

Informer par écrit le vétérinaire cantonal au moins trois mois avant l’arrêt des activités autorisées

NB : L’autorisation de commerce de détail (droit propharmacie) et l’adresse professionnelle seront supprimés du MedReg. Les commandes de médicaments ne sont dès lors plus possibles. La législation vaudoise ne prévoyant pas de limite d’âge pour les autorisations de pratiquer, votre droit de pratique reste valable, sous réserve du respect des conditions d’octroi.

Vous prenez votre retraite, fermez ou remettez votre cabinet, mais désirez continuer à pratiquer de manière occasionnelle ou restreinte et à commander/stocker/remettre des médicaments vétérinaires dans de nouvelles conditions.

Informer par écrit le vétérinaire cantonal au moins trois mois avant l’arrêt de vos activités autorisées


NB : La DAVI vérifiera que les conditions matérielles énumérées à l’art. 6 du RRMédv sont remplies et adapte l’autorisation de commerce de détail (par ex. nouvelle adresse de livraison). Il vous appartient le cas échéant d’adapter votre assurance RC professionnelle.
Le statut de l’autorisation de pratiquer et du droit propharmacie restent inchangés et la nouvelle adresse est inscrite dans le MedReg, le cas échéant.

Registre des professions médicales MedReg

Le registre des professions médicales se fonde sur les art. 51 à 54 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd). Il est accessible au public depuis le 1er janvier 2010. Les cantons sont responsables d'enregistrer les données concernant les autorisations de pratiquer, les adresses des cabinets/entreprises, les éventuelles charges et restrictions (géographiques, techniques, temporelles) et les prestataires de service.

Bases légales

Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd)
Loi sur la santé publique (LSP)
Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)
Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV)
Règlement sur la remise des médicaments vétérinaires (RRMédv)
Règlement sur les laboratoires d’analyses vétérinaires et sur les cliniques vétérinaires (RLabV)
Règlement fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm)

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