Protection des animaux
Bien-être et prévention des mauvais traitements
La législation sur la protection des animaux vise à assurer la protection et le bien-être des animaux; elle règle le comportement de l'être humain à l'égard de l'animal. Vous trouverez de plus amples renseignements sur tous les aspects légaux relatifs à la protection des animaux régis par le droit vétérinaire sur le site de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.
Selon l'un des principes fondamentaux de la loi, personne ne doit de façon injustifiée imposer aux animaux des douleurs, des maux ou des dommages ni les mettre en état d'anxiété. Il est interdit de maltraiter les animaux, de les négliger gravement ou de les surmener inutilement. Des normes légales particulièrement strictes sont applicables à l'expérimentation animale. L'élaboration des dispositions légales et l'information du public se fondent sur des travaux de recherche concernant le comportement des animaux et leur détention convenable.
Annonces de suspicion d’infractions à la législation sur la protection des animaux
Toute suspicion fondée d’infraction aux dispositions légales réglant la protection des animaux peut être annoncée aux affaires vétérinaires par le biais du formulaire suivant :
Formulaire d'annonce (pdf, 133 Ko)
Ce formulaire peut être retourné par courriel à info.svet@vd.ch ou par courrier postal à DGAV - Affaires vétérinaires, Chemin du Marquisat 1, 1025 Saint-Sulpice.
Le dénonciateur n’ayant pas qualité de partie à la procédure administrative en cours, il est rendu attentif au fait qu’il ne sera pas informé des suites données à son annonce.
Par ailleurs, selon la loi d'application vaudoise de la législation fédérale sur la protection des animaux (art. 24, al. 6 LVLPA), les émoluments et les frais découlant d’une annonce calomnieuse peuvent être mis à la charge du dénonciateur, si les circonstances le justifient.
Manière de remplir le formulaire
Pour une intervention optimale des affaires vétérinaires, il convient de fournir des informations les plus précises possibles permettant de déterminer le lieu de détention des animaux concernés et, au mieux, l’identité de leur détenteur. Veuillez détailler au maximum les circonstances de l’infraction présumée en page deux du formulaire et, au besoin, l’accompagner de photos, vidéo ou autre document pertinent.
Il est possible d’annoncer anonymement un cas en renonçant à fournir les champs relatifs au dénonciateur. Le dénonciateur ayant choisi de les renseigner est informé que, bien que son identité ne soit pas communiquée de manière systématique à la personne mise en cause, l'anonymat ne peut alors être garanti.
Autorisations
Certains types d’activités avec des animaux sont soumis à une autorisation du Vétérinaire cantonal. Il s’agit de :
- la détention de certains animaux sauvages par des particuliers (liste : art. 89 OPAn),
- la détention professionnelle d’animaux sauvages,
- l’exploitation de commerces et d’élevages d’animaux selon l’ampleur de l’activité (détails : art. 101, let. c OPAn),
- l’exploitation de refuges, pensions ou d’autres services de prise en charge d’animaux d’une capacité supérieure à cinq places,
- la détention d’animaux dans le cadre de certaines manifestation ou à des fins publicitaires (N.B. : si la manifestation fait l’objet d’une demande d’autorisation par le biais du portail POCAMA, aucune demande supplémentaire n’est nécessaire auprès des affaires vétérinaires!),
- le parage des sabots ou des onglons à titre professionnel sans être au bénéfice d’un CFC de maréchal ferrant ou d’un diplôme reconnu comme équivalent.
Formulaires de demande d’autorisation :
Formulaire_Animaux sauvages (pdf, 280 Ko)
Formulaire_Commerce (pdf, 270 Ko)
Formulaire_refuge-pension-élevage (pdf, 313 Ko)
Formulaire_parage (pdf, 293 Ko)
Formulaire_Manifestations (pdf, 464 Ko)
Formulaire_Publicité (pdf, 212 Ko)
Formulaire Expositions (pdf, 487 Ko)
Pour les cheptels importants (ne remplir que les colonnes grisées et à retourner sous format excel à info.svet(at)vd.ch ):
Enclos_Mammifères&oiseaux (xltx, 12.85 Ko)
Enclos_poissons (xltx, 11.75 Ko)
Enclos_Reptiles&hibiens (xltx, 12.63 Ko)
Pour les établissements professionnels :
Formulaire_complémentaire_volume (pdf, 191 Ko)
Formulaire_complémentaire_personnel (pdf, 146 Ko)
Formulaire_complémentaire_taille (pdf, 62 Ko)
Expériences sur animaux
L'expérimentation sur des animaux est soumise à des dispositions légales fédérales et nécessite des autorisations.
Toutes les demandes se font par le système e-expérimentation animale. Veuillez vous adresser à la Direction d'expérimentation animale de votre institut.
Formation et perfectionnement
La formation et le perfectionnement dans le domaine de l'expérimentation animale sont réglementés dans une ordonnance spéciale conformément à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
Castration et écornage par les éleveurs partie pratique de la formation
Les exploitants ayant suivi la formation ad hoc (une partie théorique et une partie pratique) peuvent pratiquer eux-mêmes la castration et/ou l’écornage de certains animaux de leur propre troupeau.
Formulaire d’attestation de formation pratique (à remplir par le vétérinaire et nous transmettre accompagné de l’attestation de formation théorique)
Examen des dossiers de construction
Les affaires vétérinaires sont régulièrement consultées dans le cadre de circulations de demande de permis de construire. Dans ce contexte, afin qu’un préavis puisse être rendu le plus efficacement possible, il convient d’indiquer dans le dossier (ou mieux sur les plans) les données applicables au cas parmi la liste suivante :
Indications relatives aux animaux (à préciser par structure, s’il y a plusieurs box, stabulations ou autres)
- nombre
- espèce
- catégorie (par exemple catégorie de poids ou d’âge)
- type (par exemple volaille d’engrais ou de ponte)
- Indications relatives aux installations (au mieux cotées sur les plans !)
- hauteur minimale interne des locaux
- surfaces des différentes aires (repos, sortie, affouragement…)
- dimensions de la ou des mangeoires
- profilé de la mangeoire avec cotes pour la détention de bovins à l’attache sur couches courtes
- nombre (et localisation) des abreuvoirs
- dimensions des fentes ou trous des sols perforés
Stabulation à logettes pour bovins :
- largeur (préciser s’il s’agit de la mesure axe-axe ou de l’espace libre entre deux fers et longueur des logettes
- largeur de tous les couloirs
- dimensions du/des box de vêlage/infirmerie
- longueur de la mangeoire
Poulaillers : toutes ces indications peuvent être remplacées par la fiche technique du poulailler comprenant les mensurations et calculs totaux des abreuvoirs, mangeoires, surfaces et, dans le cas de volaille pondeuse, perchoirs et nids.