Contentieux de l'assurance obligatoire

Coronavirus - Réouverture progressive du guichet

Le guichet de l'OVAM est ouvert dès le lundi 15 juin à 8h00.

Toutefois, pour respecter les recommandations sanitaires, les entretiens n'ont lieu que sur rendez-vous et sont réservés aux situations qui ne peuvent pas être traitées par téléphone, courrier ou courriel.

Pour toutes les autres demandes, l'OVAM continue à répondre par téléphone et courriel. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un RDV téléphonique et un(e) collaborateur/-trice de l'OVAM vous appellera à l'heure convenue.

Prendre un RDV téléphonique ou au guichet (en cliquant sur en savoir plus)

En savoir plus

Avez-vous fêté vos 18 ans ? Êtes-vous poursuivi par votre assurance-maladie pour des primes et participations aux coûts que vos parents n’auraient pas payés durant votre minorité ? Si c’est le cas, l’OVAM vous invite à porter votre situation à sa connaissance par courrier ou courriel. Il interviendra auprès de votre assureur en lui demandant l’abandon de ces poursuites. 

Activités

Prise en charge du contentieux dès le 01.01.2012

  • Entrée en vigueur du nouvel article 64a LAMal
  • Dès le 1er janvier 2012, plus de suspension du droit au remboursement des prestations par les assureurs. Les prestations dont le remboursement a été suspendu avant cette date le demeurent.
  • Pour les créances dues dès le 1er janvier 2012, prise en charge forfaitaire par les cantons de 85% des actes de défaut de biens délivrés sur leur territoire et soumis par les assureurs.

Rachat des actes de défaut de biens délivrés dès le 01.01.2012

Application dans le canton de Vaud dès le 01.01.2012

  • Dans le canton de Vaud, pour les personnes au bénéfice d’un subside au titre du revenu d'insertion (RI) ou des prestations complémentaires (PC AVS/AI), prise en charge forfaitaire à 100% des arriérés impayés après la sommation (à l’exception des frais administratifs) et soumis par les assureurs.
  • Dès que l’assureur est informé du subside RI ou PC AVS/AI (annonce trimestrielle), il n’engage plus de nouvelles poursuites à partir de ce moment là.

Prise en charge du contentieux jusqu'au 31.12.2011

  • A partir de 2009, pour les assurés auprès des assureurs du Groupe Mutuel (Mutuel, Avenir, Philos, Easy Sana et AMB), du groupe Sanitas (Sanitas, Wincare et Compact), du groupe Sympany (Moove et Vivao), d'Assura, Supra et Concordia, plus de suspension du droit au remboursement des prestations contre une prise en charge partielle par l'OVAM des actes de défaut de biens (ADB) soumis par l'assureur.
  • Pour les autres assureurs, prise en charge complète des arriérés sur présentation d’une demande individuelle par l'assureur. En cas de non-intervention de l’OVAM, la suspension du droit au remboursement des prestations par l’assureur était possible.

Rachat des actes de défaut de biens jusqu'au 31.12.2011

  • A partir de 2009, pour les assurés auprès des assureurs du Groupe Mutuel (Mutuel, Avenir, Philos, Easy Sana et AMB), du groupe Sanitas (Sanitas, Wincare et Compact), du groupe Sympany (Moove et Vivao), d'Assura, Supra et Concordia, le rachat et la radiation des actes de défaut de biens (ADB) pris en charge partiellement se négocient enter l'assuré et l'assureur.
  • Concernant les ADB délivrés avant 2009, demande à adresser à l'OVAM avec indication de la situation financière actuelle et proposition des rachats des ADB. Pour qu'une entrée en matière sur sa demande soit possible, l'assuré doit être à jour dans le paiement de ses primes courantes.
  • Pour les autres assureurs, demande à adresser à l'OVAM avec indication de la situation financière actuelle et proposition des rachats des ADB. Pour qu'une entrée en matière sur sa demande soit possible, l'assuré doit être à jour dans le paiement de ses primes courantes.
  • Pour faire radier des ADB délivrés durant une période de prestations du revenu d'insertion (RI), hors aide ponctuelle, ou des prestions complémentaires AVS/AI (PC AVS/AI) et qui ont été pris en charge entièrement, une demande doit être adressée à l'OVAM.

Assurés partis sans laisser d'adresse

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