Contentieux de l'assurance obligatoire
jeune de moins de 18 ans
Dès le 1er janvier 2024, lorsque vous aurez atteint la majorité (18 ans révolus) votre assureur ne pourra plus vous poursuivre pour les primes ou les participations aux coûts non payées par vos parents quand vous étiez mineur.e.
Si vous n’avez pas de nouveaux impayés depuis votre majorité, vous pourrez désormais changer d’assureur à la fin de l’année de vos 18 ans.
Si vous avez fêté vos 18 ans avant le 1er janvier 2024, ce changement ne s’applique pas. Vous pouvez écrire à l’OVAM afin que celui-ci intervienne auprès de votre assureur pour lui demander d’abandonner les poursuites en cours.
Activités
Prise en charge du contentieux dès le 01.01.2012
- Entrée en vigueur du nouvel article 64a LAMal
- Dès le 1er janvier 2012, plus de suspension du droit au remboursement des prestations par les assureurs. Les prestations dont le remboursement a été suspendu avant cette date le demeurent.
- Pour les créances dues dès le 1er janvier 2012, prise en charge forfaitaire par les cantons de 85% des actes de défaut de biens délivrés sur leur territoire et soumis par les assureurs.
Rachat des actes de défaut de biens délivrés dès le 01.01.2012
- Pour racheter et faire radier des actes de défaut de biens concernant les créances dues dès le 01.01.2012, seul l'assureur est compétent. En principe, l'entier de la créance est exigible.
Application dans le canton de Vaud dès le 01.01.2012
- Dans le canton de Vaud, pour les personnes au bénéfice d’un subside au titre du revenu d'insertion (RI) ou des prestations complémentaires (PC AVS/AI), prise en charge forfaitaire à 100% des arriérés impayés après la sommation (à l’exception des frais administratifs) et soumis par les assureurs.
- Dès que l’assureur est informé du subside RI ou PC AVS/AI (annonce trimestrielle), il n’engage plus de nouvelles poursuites à partir de ce moment là.
Prise en charge du contentieux jusqu'au 31.12.2011
- A partir de 2009, pour les assurés auprès des assureurs du Groupe Mutuel (Mutuel, Avenir, Philos, Easy Sana et AMB), du groupe Sanitas (Sanitas, Wincare et Compact), du groupe Sympany (Moove et Vivao), d'Assura, Supra et Concordia, plus de suspension du droit au remboursement des prestations contre une prise en charge partielle par l'OVAM des actes de défaut de biens (ADB) soumis par l'assureur.
- Pour les autres assureurs, prise en charge complète des arriérés sur présentation d’une demande individuelle par l'assureur. En cas de non-intervention de l’OVAM, la suspension du droit au remboursement des prestations par l’assureur était possible.
Rachat des actes de défaut de biens jusqu'au 31.12.2011
- A partir de 2009, pour les assurés auprès des assureurs du Groupe Mutuel (Mutuel, Avenir, Philos, Easy Sana et AMB), du groupe Sanitas (Sanitas, Wincare et Compact), du groupe Sympany (Moove et Vivao), d'Assura, Supra et Concordia, le rachat et la radiation des actes de défaut de biens (ADB) pris en charge partiellement se négocient enter l'assuré et l'assureur.
- Concernant les ADB délivrés avant 2009, demande à adresser à l'OVAM avec indication de la situation financière actuelle et proposition des rachats des ADB. Pour qu'une entrée en matière sur sa demande soit possible, l'assuré doit être à jour dans le paiement de ses primes courantes.
- Pour les autres assureurs, demande à adresser à l'OVAM avec indication de la situation financière actuelle et proposition des rachats des ADB. Pour qu'une entrée en matière sur sa demande soit possible, l'assuré doit être à jour dans le paiement de ses primes courantes.
- Pour faire radier des ADB délivrés durant une période de prestations du revenu d'insertion (RI), hors aide ponctuelle, ou des prestions complémentaires AVS/AI (PC AVS/AI) et qui ont été pris en charge entièrement, une demande doit être adressée à l'OVAM.
Assurés partis sans laisser d'adresse
- Sur demande de l'assureur, notamment lorsqu'il n'arrive pas à joindre son assuré ou à lui faire notifier un commandement de payer suite à des factures impayées, l'OVAM l'autorise à suspendre le contrat pour une durée de 12 mois si aucune localisation dans le Canton n'est possible. Passé ce délai et en l'absence de nouvelle adresse ou de demande de prestations, l’OVAM autorise l'assureur à radier le contrat.