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Obligation d'assurance maladie

Demande Frontalier

Principes généraux

Toute personne domiciliée en Suisse ou qui arrive en Suisse pour s'y établir doit souscrire une assurance-maladie auprès d'un assureur reconnu par le Département fédéral de l'intérieur. Ce contrôle est confié aux cantons. Pour le canton de Vaud, c'est l'OVAM (Office vaudois de l'assurance-maladie) qui veille au respect de cette obligation.  

L'assurance-maladie obligatoire est gérée par des caisses privées. Les primes varient d’un canton à l’autre ainsi que d’une région à l’autre dans le même canton, en revanche les prestations sont identiques auprès de chaque assureur. 

Les caisses actualisent leurs primes une fois par année, le 1er janvier. Les nouvelles primes définitives pour l'année suivante sont annoncées au début du mois d’octobre.

Début de l’obligation de s’assurer

En principe, toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. Chaque membre d’une famille, adulte et enfant, est assuré individuellement.

Lorsque l’affiliation a lieu dans le délai prévu, l'assurance déploie ses effets dès la naissance ou la prise de domicile en Suisse. L’assurance-maladie rembourse avec effet rétroactif les frais éventuels survenus dès le début de l’affiliation à l’assurance. Puisque les frais éventuels sont remboursés avec effet rétroactif dès l’affiliation à l’assurance, les assurés doivent obligatoirement payer rétroactivement les primes dues depuis le début de l’assurance.

En cas d’affiliation tardive, l’assurance ne déploie ses effets qu’à partir de l’affiliation. L’assuré doit verser un supplément de prime si le retard n’est pas excusable.

Exceptions

Sont exceptés de l’obligation de s’assurer :

  1. Les agents de la Confédération, en exercice ou retraités, qui sont soumis à l’assurance militaire.
  2. Les personnes qui séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou une cure.
  3. Les personnes qui, en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes ou d’une convention sur la sécurité sociale, sont soumises aux dispositions légales d’un autre Etat parce qu’elles exercent une activité lucrative dans cet Etat.
  4. Les personnes qui, parce qu’elles perçoivent une prestation d’une assurance-chômage étrangère en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes sont assujetties aux dispositions légales d’un autre Etat.
  5. Les personnes qui n’ont pas droit à une rente suisse, mais qui en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes, ont droit à une rente d’un Etat membre de la Communauté européenne, ou à une rente islandaise ou norvégienne.
  6. Les personnes qui séjournent en Suisse dans le cadre d’une formation ou d’un perfectionnement, tels les étudiants, les écoliers et les stagiaires. Ensuite de l’abrogation du chiffre 4 bis de l’article 9 OAMal, seuls les chercheurs répondant aux critères définis dans la directive cantonale peuvent solliciter une dispense de l’obligation d’assurance en Suisse.  Directive cantonale.
  7. Les travailleurs détachés en Suisse qui sont exemptés de l’obligation de payer les cotisations de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI) en vertu d’une convention internationale de sécurité sociale.
  8. Les personnes qui sont obligatoirement assurées contre la maladie en vertu d’un droit étranger.
  9. Les personnes qui disposent d’une autorisation de séjour pour personnes sans activité lucrative conformément à l’Accord sur la libre circulation des personnes.
  10. Les personnes dont l’adhésion à l’assurance suisse engendrerait une nette dégradation de la protection d’assurance ou de la couverture des frais et qui, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé, ne pourraient pas conclure une assurance complémentaire ayant la même étendue ou ne pourraient le faire qu’à des conditions difficilement acceptables.
  11. Les personnes bénéficiaires de privilèges en vertu du droit international.

Les personnes possédant l’un des statuts mentionnés ci-devant peuvent solliciter une dispense de l’obligation d’assurance pour autant qu’elles bénéficient d’une assurance offrant des prestations équivalentes à celles prévues par la LAMal et qu'elles prouvent leur statut en Suisse (par exemple, en nous remettant une attestation d'études en suisse pour une personne venue se former).

Les membres de la famille sans activité lucrative des personnes citées aux points 3,4,5,6 et 7 peuvent solliciter une dispense de l’obligation d’assurance pour autant qu’ils bénéficient d’une couverture équivalente pour les traitements en Suisse.

Afin de justifier d’une couverture d’assurance suffisante, les personnes sollicitant une exemption de l’obligation d’assurance doivent produire, soit une copie de la carte européenne d’assurance-maladie, soit notre formulaire de contrôle de l’équivalence de l’assurance-maladie ci-dessous dûment timbré et signé par l’assureur étranger.

Les personnes concernées par les points 9 et 10 doivent impérativement nous retourner dûment timbré et singé notre formulaire de contrôle de l’assurance maladie ci-dessous. En effet, nous ne pouvons pas accepter la carte européenne d’assurance maladie.

Formulaire de contrôle de l'équivalence de l'assurance-maladie :

Version française (pdf, 84 Ko)

Version allemande (pdf, 72 Ko)

Version anglaise (pdf, 72 Ko)

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