Obligation d'assurance

Toute personne domiciliée en Suisse doit souscrire une assurance-maladie auprès d'un assureur reconnu par le Département fédéral de l'intérieur. Ce contrôle est confié aux cantons. Pour le canton de Vaud, c'est l'OVAM (Office Vaudois de l'Assurance Maladie) qui veille au respect de cette obligation.  

L'assurance-maladie obligatoire est gérée par des caisses privées. Les primes varient d’un canton à l’autre ainsi que d’une région à l’autre dans le même canton, en revanche les prestations sont identiques auprès de chaque assureur. Elles varient aussi d’une caisse à l’autre, pour les mêmes prestations de base dans la même région.

Les caisses actualisent leurs primes une fois par année, le 1er janvier. Les nouvelles primes définitives sont annoncées chaque année, au début du mois d’octobre.

Conformément à l'art. 3 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), toute personne domiciliée en suisse (y compris les titulaires d'une autorisation de courte durée ou d'un permis d'établissement) doit s'assurer pour les soins en cas de maladie ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.

Exceptions

Sont exceptés de l’obligation de s’assurer :

  1. Les agents de la Confédération, en exercice ou retraités, qui sont soumis à l’assurance militaire.
  2. Les personnes qui séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou une cure.
  3. Les personnes qui, en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes ou d’une convention sur la sécurité sociale, sont soumises aux dispositions légales d’un autre Etat parce qu’elles exercent une activité lucrative dans cet Etats.
  4. Les personnes qui, parce qu’elles perçoivent une prestation d’une assurance-chômage étrangère en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes sont assujetties aux dispositions légales d’un autre Etat.
  5. Les personnes qui n’ont pas droit à une rente suisse, mais qui  en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes, ont droit à une rente d’un Etat membre de la Communauté européenne, ou à une rente islandaise ou norvégienne.
  6. Les personnes qui séjournent en Suisse dans le cadre d’une formation ou d’un perfectionnement, telles les étudiants, les écoliers et les stagiaires.

Ensuite de l’abrogation du chiffre 4 bis de l’article 9 OAMal, seuls les chercheurs répondant aux critères définis dans la directive cantonale peuvent solliciter une dispense de l’obligation d’assurance en Suisse.  Directive cantonale. (PDF, 102 Ko)

  1. Les travailleurs détachés en Suisse qui sont exemptés de l’obligation de payer les cotisations de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI) en vertu d’une convention internationale de sécurité sociale.
  2. Les personnes qui sont obligatoirement assurées contre la maladie en vertu d’un droit étranger.
  3. Les personnes qui disposent d’une autorisation de séjour pour personnes sans activité lucrative conformément à l’Accord sur la libre circulation des personnes.
  4. Les personnes dont l’adhésion à l’assurance suisse engendrerait une nette dégradation de la protection d’assurance ou de la couverture des frais et qui, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé, ne pourraient pas conclure une assurance complémentaire ayant la même étendue ou ne pourraient le faire qu’à des conditions difficilement acceptables.
  5. Les personnes bénéficiaires de privilèges en vertu du droit international.

Les personnes possédant l’un des statuts mentionnés ci-devant peuvent solliciter une dispense de l’obligation d’assurance pour autant qu’elles bénéficient d’une assurance offrant des prestations équivalentes à celles prévues par la LAMal.

Les membres de la famille sans activité lucrative des personnes citées aux points 3/4/5/6/7 peuvent solliciter une dispense de l’obligation d’assurance pour autant qu’ils bénéficient d’une couverture équivalente pour les traitements en Suisse.

Afin de justifier d’une couverture d’assurance suffisante, les personnes sollicitant une exemption de l’obligation d’assurance doivent produire, soit une copie de la carte européenne d’assurance-maladie, soit notre formulaire de contrôle de l’équivalence de l’assurance-maladie ci-dessous dûment timbré et signé par l’assureur étranger.

Formulaire de contrôle de l'équivalence de l'assurance-maladie :

Version française (PDF, 49 Ko)

Version allemande (PDF, 477 Ko)

Version anglaise (PDF, 479 Ko)

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