Conditions d'octroi et renouvellement du droit aux subsides

En raison de l’épidémie de coronavirus, le Conseil d’Etat a activé le plan de continuité de l’administration cantonale, ce qui signifie la réduction des activités de l'Etat au minimum prévu. Par conséquent, le guichet de l’OVAM est fermé jusqu’au 19 avril. L’OVAM reste néanmoins accessible par téléphone durant les heures d’ouverture habituelles et par email.

L'objectif du subside est de limiter la charge relative aux primes d'assurances-maladie à 10% de votre revenu déterminant. Le revenu déterminant est un montant calculé à partir du revenu et de la fortune. La prime de référence est déterminée selon la prime moyenne cantonale, le revenu du ménage et la région de primes.

Le revenu déterminant pour le droit au subside 2020 se compose :

  1. du revenu net selon chiffre 650 de la décision de taxation (DT) définitive la plus récente connue au 31 octobre 2019;
  2. auquel on ajoute les versements au titre de la prévoyance individuelle liée (3e pilier A) selon chiffre 310 de la DT ;
  3. auquel on ajoute le montant dépassant les déductions forfaitaires (20% du revenu net de l’immeuble) pour frais d’entretien d’immeubles et investissements destinés à économiser l’énergie (chiffre 540 de la DT) ;
  4. d’une déduction en fonction du nombre d’enfants à charge de l’ayant droit 
    - pour un enfant à charge : Fr. 6’000.–
    - pour deux enfants à charge : Fr. 13’000.–
    - pour chaque enfant supplémentaire, ajout d’une déduction de Fr. 7’000.–
  5. d’une majoration de 1/15 (=6.7%) de la fortune qui excède Fr. 56’000.– pour une personne seule ou une famille monoparentale, Fr. 112’000.– pour un couple avec ou sans enfant(s). Le résultat ne peut pas être inférieur à Fr. 0.–
  6. Remarques : lorsqu’un bien immobilier sert de logement permanent au requérant, une franchise de Fr. 300’000.- ne pouvant pas dépasser la valeur fiscale du bien est appliquée d’une manière générale, les dettes privées ou hypothécaires ne sont pas prises en compte.
  7. Remarques : une franchise de Fr. 100'000.- est appliquée sur la valeur fiscale de la fortune commerciale totale qui comprend les chiffres 450 (animaux et matériel d'exploitation), 465 (autres actifs d'exploitation) et 510 (immeuble commerciaux) de la décision de taxation. En cas de fortune commerciale inférieure à ce montant, la franchise est plafonnée au montant effectif de la fortune commerciale. Les dettes commerciales ne sont pas prises en compte.

Le subside est progressif en fonction inverse du revenu déterminant. Il est calculé à l'aide d'une formule mathématique. La différence entre le subside déterminé et la prime effective facturée par l'assureur est entièrement à la charge de l'assuré.

A la fin officielle de la pandémie, sur demande, l’OVAM examinera pour les personnes déjà subsidiées si leur situation économique réelle durant cette période, en tenant compte des éventuelles aides obtenues (indemnités chômage, APG, …), s’est écartée de 20% ou plus, en négatif ou positif, du revenu déterminant fiscal. Dans ce cas, l’OVAM se fondera sur cette situation pour recalculer le droit au subside en annualisant les nouveaux revenus.

Des informations sur la procédure à suivre pour déposer cette demande de révision seront bientôt disponibles sur ce site.

Le calcul du revenu déterminant le droit aux subsides tient compte des dispositions de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Elle a pour objectif d'introduire un revenu déterminant unifié (RDU) pour le calcul de l'ensemble des prestations sociales cantonales. Vous trouverez les informations détaillées sur les implications de cette nouvelle loi sur la page du revenu déterminant unifié.

Renouvellement annuel des droits

Chaque année, suite à l’adoption de l’arrêté sur les subsides par le Conseil d’Etat début octobre, l’Office vaudois de l'assurance-maladie procède au renouvellement des subsides pour l’année suivante. A défaut d’une actualisation plus récente des données financières suite à l’annonce d’un changement de situation, les données de la dernière décision de taxation fiscale entrée en force au 31 octobre sont prises en considération pour déterminer le nouveau droit aux subsides.

Fin octobre, l’impression des documents est lancée afin que début novembre les plus de 260'000 bénéficiaires de cette prestation disposent de leur nouvelle décision. Ils peuvent ainsi éventuellement adapter leur prime d’assurance-maladie en procédant à un changement de couverture avant l’échéance légale fixée au 30 novembre.

Partager la page