Conditions d'octroi et renouvellement du droit aux subsides

Conditions d'octroi et renouvellement du droit aux subsides

ATTENTION A VOS DONNEES

L’Etat de Vaud ne mandate pas d'intermédiaires qui aident à soumettre des demandes d’aides financières telles que les subsides. La demande d’un subside est une démarche gratuite et se fait directement en ligne sur notre site internet ou auprès de l’agence d’assurances sociales de votre région. Celle-ci vous aide volontiers à remplir les formulaires.

 

Changement d'horaire

Du 20 au 24 mai 2019, l’Office vaudois de l’assurance-maladie ne réceptionne pas d’appels téléphoniques ni de visites. Tous nos collaborateurs traitent les nombreuses annonces de changements de situation ainsi que les nouvelles demandes de prestations (plus de 16'000 ouvertes pour l’année 2018).  

Pour toute question, veuillez cliquer ici ou contacter l’agence d’assurances sociales de votre région de domicile. Vous pouvez faire votre demande de subside en ligne ou la déposer au guichet auprès de l'agence d'assurances sociales de votre région de domicile.
Merci de votre compréhension.

En savoir plus

L'objectif du subside est de limiter la charge relative aux primes d'assurances-maladie à 10% de votre revenu déterminant. Le revenu déterminant est un montant calculé à partir du revenu et de la fortune. La prime de référence est déterminée selon la prime moyenne cantonale, le revenu du ménage et la région de primes.

Le revenu déterminant pour le droit au subside 2019 se compose :

  1. du revenu net selon chiffre 650 de la décision de taxation (DT) définitive la plus récente connue au 30 septembre 2018;
  2. auquel on ajoute les versements au titre de la prévoyance individuelle liée (3e pilier A) selon chiffre 310 de la DT ;
  3. auquel on ajoute le montant dépassant les déductions forfaitaires (20% du revenu net de l’immeuble) pour frais d’entretien d’immeubles et investissements destinés à économiser l’énergie (chiffre 540 de la DT) ;
  4. d’une déduction en fonction du nombre d’enfants à charge de l’ayant droit 
    - pour un enfant à charge : Fr. 6’000.–
    - pour deux enfants à charge : Fr. 13’000.–
    - pour chaque enfant supplémentaire, ajout d’une déduction de Fr. 7’000.–
  5. d’une majoration de 1/15 (=6.7%) de la fortune qui excède Fr. 56’000.– pour une personne seule ou une famille monoparentale, Fr. 112’000.– pour un couple avec ou sans enfant(s). Le résultat ne peut pas être inférieur à Fr. 0.–
  6. Remarques : lorsqu’un bien immobilier sert de logement permanent au requérant, une franchise de Fr. 300’000.- ne pouvant pas dépasser la valeur fiscale du bien est appliquée d’une manière générale, les dettes privées ou hypothécaires ne sont pas prises en compte.
  7. Remarques : une franchise de Fr. 100'000.- est appliquée sur la valeur fiscale de la fortune commerciale totale qui comprend les chiffres 450 (animaux et matériel d'exploitation), 465 (autres actifs d'exploitation) et 510 (immeuble commerciaux) de la décision de taxation. En cas de fortune commerciale inférieure à ce montant, la franchise est plafonnée au montant effectif de la fortune commerciale. Les dettes commerciales ne sont pas prises en compte.

Le subside est progressif en fonction inverse du revenu déterminant. Il est calculé à l'aide d'une formule mathématique. La différence entre le subside déterminé et la prime effective facturée par l'assureur est entièrement à la charge de l'assuré.

Lorsque la situation économique réelle du requérant au moment de l'examen de sa demande s'écarte de 20% ou plus, en négatif ou en positif, du revenu déterminant fiscal, l'Office vaudois de l'assurance-maladie se fonde sur cette situation pour calculer le revenu déterminant le droit au subside.

Le calcul du revenu déterminant le droit aux subsides tient compte des dispositions de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Elle a pour objectif d'introduire un revenu déterminant unifié (RDU) pour le calcul de l'ensemble des prestations sociales cantonales. Vous trouverez les informations détaillées sur les implications de cette nouvelle loi sur la page du revenu déterminant unifié.

Renouvellement annuel des droits

Chaque année, suite à l’adoption de l’arrêté sur les subsides par le Conseil d’Etat début octobre, l’Office vaudois de l'assurance-maladie procède au renouvellement des subsides pour l’année suivante. A défaut d’une actualisation plus récente des données financières suite à l’annonce d’un changement de situation, les données de la dernière décision de taxation fiscale entrée en force au 30 septembre sont prises en considération pour déterminer le nouveau droit aux subsides.

Fin octobre, l’impression des documents est lancée afin que début novembre les plus de 240'000 bénéficiaires de cette prestation disposent de leur nouvelle décision. Ils peuvent ainsi éventuellement adapter leur prime d’assurance-maladie en procédant à un changement de couverture avant l’échéance légale fixée au 30 novembre.

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