Questions fréquentes sur les subsides à l'assurance-maladie (FAQ)

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Droit au subside

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Comment déposer une demande de subside ?

Muni(e) de sa police d’assurance-maladie et d’une pièce d’identité, se rendre à l’Agence d’assurances sociales de sa région de domicile. Si la dernière décision de taxation fiscale entrée en force ne correspond plus à votre situation financière actuelle, prendre également tous les justificatifs attestant de vos revenus et fortune actuels (décomptes de salaire ou d’indemnités journalières, décision de rente, …).

A quel âge puis-je déposer ma propre demande de subside

Seules les personnes majeures (18 ans révolus) sont autorisées à remplir le formulaire de demande de subside. Si vous êtes mineur(e), il appartient à vos parents ou à votre représentant légal de faire le nécessaire.

Comment mon subside est-il calculé ?

En principe, le subside est calculé sur la base du revenu net (chiffre 650) de la décision de taxation définitive entrée en force au moment du traitement de la demande de subside.

Si votre situation financière actuelle diffère de plus de 20% en positif ou en négatif de la décision de taxation, le subside est calculé sur les éléments de revenus et de fortune les plus récents sur la base de justificatifs (décomptes de salaire ou d’indemnités journalières, décision de rente, extraits bancaires, …).

Notice explicative 2018 (PDF, 171 Ko)

Quand débute le droit au subside ?

Le droit au subside prend naissance le premier jour du mois qui suit celui le dépôt de la demande auprès de l'Agence d'assurances sociales de votre région de domicile (ex. si la demande est déposée le 15 janvier 2017, le subside débute le 1er février 2017).

Je suis majeur et en formation (études ou apprentissage), comment est calculé le subside ?

Si vous êtes  financièrement dépendant de vos parents, c’est-à-dire qu’ils ont toujours une obligation d’entretien à votre égard car vous êtes en première formation, âgé de moins de 26 ans et que vous ne gagnez pas plus de CHF 1'500.- net par mois, le subside est calculé sur la base de votre propre revenu et d’un pourcentage de celui de vos parents.

Si vous êtes âgé de plus de 26 ans ou en 2ème formation, le droit au subside sera calculé sur la base de vos propres revenus, auxquels on ajoutera le cas échéant celui de votre conjoint.

Je viens de m’installer dans le canton de Vaud en provenance d’un autre canton suisse. Quand puis-je bénéficier d’un subside vaudois ?

Dès le 1er janvier de l’année suivant votre arrivée dans le canton de Vaud. En effet, le canton de domicile au 1er janvier est légalement tenu de verser le subside pour toute l’année, sous réserve que les conditions d’octroi soient toujours remplies (p. ex. le montant des revenus et de la fortune).

Pour les bénéficiaires du revenu d’insertion ou des prestations complémentaires AVS/AI, le droit au subside débute le 1er jour du mois d’arrivée dans le canton de Vaud. Toutefois, l’octroi du subside n’est pas automatique. Il est impératif de déposer une demande de subside formelle auprès de l’Agence d’assurances sociales de votre région de domicile.

Il existe néanmoins une exception pour les bénéficiaires RI arrivant d'un canton alémanique ou du canton de Fribourg pour lesquels le subside vaudois ne débutera qu'à partir du 1er janvier de l'année suivant l'arrivée sur le canton de Vaud.

Mon assureur est-il informé de l’octroi du subside ?

Oui, l’assureur est automatiquement informé par l’OVAM de l’octroi du subside. Dès réception du droit au subside, l’assureur déduit ce montant de la prime de l’assurance obligatoire des soins et vous facture le solde de prime à votre charge.

Les subsides sont-il versé à moi ou à l’assureur ?

Les subsides sont dans tous les cas versés à l’assureur qui déduit ce montant de la prime de l’assurance obligatoire des soins et vous facture le solde de prime à votre charge.

Comment récupérer ce que j’ai déjà payé à l’assureur depuis le début de mon droit au subside ?

Si un subside vous a été accordé avec un effet rétroactif et que vous avez déjà payé tout ou partie de vos primes d’assurance maladie pour cette période, votre assureur est dans l’obligation soit de vous rembourser le montant de primes payé en trop soit de diminuer votre prochaine facture de prime. Veuillez prendre contact avec votre assureur pour convenir des modalités de remboursement.

Comment définir si je suis imposé fiscalement dans le Canton de Vaud ?

Toute personne vivant ou ayant une source de revenus dans le canton de Vaud est tenue de remplir une déclaration d'impôt annuelle (par exemple avec le logiciel VaudTax). A la suite, l’administration cantonale des impôts vous transmet une décision de taxation.

Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d'un permis d'établissement, sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le canton, sont assujettis à un impôt perçu à la source. Dans ce cas, votre employeur retient l’impôt sur votre salaire.

Dans ces deux cas vous êtes donc imposés fiscalement dans le Canton de Vaud. Ces éléments fiscaux servent de base pour le calcul de votre potentiel subside LAMal.

Qu’est-ce qu’une taxation d’office ?

Il y a taxation d’office quand le contribuable ne remplit pas sa déclaration d’impôt et que l’autorité fiscale établit une taxation sur la base de son appréciation de la situation.

Comment estimer si ma fortune a augmenté fortement ?

Si la fortune total de votre ménage est supérieure 56'000 frs (ou 112'000 pour un couple) et qu’elle a augmenté de plusieurs dizaines de milliers de francs depuis votre dernière décision de taxation, alors votre fortune a probablement augmenté de manière sensible. Il est dès lors nécessaire de transmettre vos justificatifs actuels de fortune.

Changement de situation

Questions

Réponses

Ma situation financière a récemment changé. Que dois-je faire ?

Transmettre à l’OVAM, sans délai, tous les justificatifs relatifs aux revenus et fortune actuels de toutes les personnes concernées par le subside. En cas d’augmentation du subside, celle-ci interviendra au plus tôt dès le 1er jour du mois qui suit l’annonce. En cas d’annonce tardive d’une augmentation de revenus ou de fortune, l’intégralité des subsides indus pourra être réclamée.

Je suis au bénéfice d’un subside et je viens de donner naissance à un enfant. Que dois-je faire pour qu’il reçoive aussi un subside ?

Si cela fait moins de trois mois que votre enfant est né, veuillez transmettre à l’OVAM une copie de sa police d’assurance-maladie ainsi que de son acte de naissance. Dans ce cas, l'éventuel droit au subside débutera le 1er jour du mois qui suit la naissance de l'enfant.

Si cela fait plus de trois mois que votre enfant est né, vous devez vous rendre auprès de l’Agence d’assurances sociales de votre région de domicile afin d’y déposer une demande de subside pour votre enfant. Dans ce cas, l'éventuel droit au subside débutera le 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande formelle.

Je me suis marié(e). Que dois-je faire ?

Veuillez informer l’OVAM sans délai de votre changement d’état civil et lui transmettre tous les justificatifs actuels de revenus et fortune pour votre conjoint et vous-même. En cas d’annonce tardive d’une augmentation de revenus ou de fortune, l’intégralité des subsides indus pourra être réclamée.

Je change d’adresse dans le canton de Vaud. Je déménage pour un autre canton ou pour l’étranger. Que dois-je faire ?

Informer l’OVAM sans attendre du changement d’adresse, par téléphone, email ou courrier.

Assureurs maladie

Questions

Réponses

Je change d’assureur. Que dois-je faire ?

Transmettre sans attendre à l’OVAM la nouvelle police d’assurance maladie par email ou par courrier.

Quels sont les délais pour procéder aux changements de couverture d'assurance LAMal ?

  • Pour augmenter la franchise auprès du même assureur : délai de réception de la demande chez l'assureur: 31.12.2017.
  • Pour baisser la franchise auprès du même assureur : délai de réception de la demande chez l'assureur: 30.11.2017.
  • Pour passer du modèle de base à un modèle alternatif (HMO, médecin de famille, ...)  auprès du même assureur : délai de réception de la demande chez l'assureur : 31.12.2017.
  • Pour changer d'assureur : délai de réception de la résiliation en courrier recommandé chez l'ancien assureur : 30.11.2017. La demande d'affiliation chez le nouvel assureur doit être effectuée en parallèle et parvenir chez celui-ci avant mi-décembre. Par expérience, il est aussi conseillé de l'adresser en courrier recommandé.

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