J'entre en EMS (établissement médico-social)

Réflexions lors d'un projet d'hébergement

Qu'est-ce qu'un EMS ?

Vous trouverez une documentation simple dans les mémentos "Les clés pour comprendre l'hébergement médico-social"

Vous pouvez aussi consulter la page guide des établissements.

Peut-on m'obliger à entrer dans un EMS  ?

Selon le droit suisse, «nul ne peut être placé contre sa volonté sans qu’une décision n’ait été prononcée par l’autorité tutélaire ».
L’entrée en long-séjour dans un EMS est une décision importante, elle implique l’abandon de son lieu de vie habituel et privé, pour rejoindre un lieu de vie collectif. Cette décision intervient lorsque l’état de santé de la personne rend son maintien à domicile trop problématique, trop dangereux pour elle ou trop épuisant pour ses proches. Elle doit être prise à plusieurs : la personne concernée, sa famille, le médecin et la personne qui est intervenue jusqu’ici pour le maintien à domicile.  

Comment pourra vivre mon conjoint à domicile ?

Si vous avez besoin de l’aide des régimes sociaux pour payer votre facture d’EMS, ceux-ci vont également tenir compte des besoins financiers de votre conjoint resté à domicile, en lui assurant le paiement de son loyer et la couverture de ses besoins vitaux.

Le conjoint à domicile répondant aux conditions de la LAPRAMS peut demander et obtenir une aide supplémentaire qui lui garantit le maintien d'un pouvoir d'achat raisonnable.

Pour en savoir plus, lisez le

MEMENTO N° 3 (pdf, 313 Ko)

Que va-t-il se passer avec ma fortune?

Si vous avez besoin de l’aide des régimes sociaux pour payer votre facture d’EMS, sachez qu’en complément vous aurez à utiliser petit à petit votre fortune si elle dépasse la franchise de  CHF 30'000.- pour une personne seule et CHF 50'000.- pour un couple.

Pour en savoir plus, lisez le

MEMENTO N° 4 (pdf, 315 Ko)

...et ma maison ?

Si vous avez besoin de l’aide des régimes sociaux pour payer votre facture d’EMS, ceux-ci vont prendre en compte<ins>,</ins> dans leur calcul<ins>,</ins> votre maison en tant que fortune. Si vous n’avez plus suffisamment d’argent liquide pour payer l’EMS, il faudra effectivement vous résoudre à hypothéquer ou vendre la maison.

La DGCS peut avancer des aides remboursables garanties sur la maison dans un seul cas : lorsque le conjoint du pensionnaire d’EMS y réside.

Pour d’autres circonstances, la LAPRAMS peut toutefois exceptionnellement être accordée dans les situations suivantes :

a) lorsque le remboursement de l’aide individuelle est garanti par reconnaissance de dette ;

b) lorsque le remboursement de l’aide individuelle est garanti par titre hypothécaire ;

c) pour cas de rigueur, lorsque les circonstances le justifient au sens de la présente loi.

Une demande formelle résumant la situation et réunissant tout document utile peut être adressée à l’adresse suivante :
lapramsimmo.dgcs(at)vd.ch

Pour en savoir plus, lisez les

MEMENTO N° 3 (pdf, 313 Ko)

MEMENTO N° 4 (pdf, 315 Ko)

Donations immobilières et mobilières à ma famille

Si vous avez besoin de l’aide des régimes sociaux pour payer votre facture d’EMS, ceux-ci vont partir du principe que les biens dont vous vous êtes dessaisis font encore partie de votre fortune. Les bénéficiaires de votre donation risquent donc de devoir contribuer à vos frais d’hébergement. Plus la donation intervient tôt avant l’hébergement, moins le montant pris en compte est important : 

En effet,  pour chaque année passée depuis la donation (et ce à partir du 01.01.1990) sa valeur est diminuée de CHF 10'000.- par an (au total et non par enfant bénéficiaire) à partir de la deuxième année, dans le calcul du droit à l’aide. Si vous souhaitez transférer votre maison et que vous êtes déjà âgé(e) et en mauvaise santé, préférez la vente plutôt que la donation.
Consultez de toute façon un notaire et lisez le

MEMENTO N° 5 (pdf, 322 Ko)

Résiliation du bail de mon appartement

Si vous avez besoin de l’aide des régimes sociaux pour payer votre facture d’EMS, ceux-ci peuvent tenir compte d’un loyer au maximum de CHF 1'100.- par mois charges comprises et durant une année au maximum depuis l’entrée dans l’EMS. Toutefois, si votre retour à domicile n'est plus envisageable, résiliez au plus tôt votre bail et informez-en les PC AVS/AI.  

Rechercher un établissement et s'inscrire

Bureau régional d'information et d'orientation (BRIO)

Les établissements médico-sociaux ne tiennent en principe plus de liste d'attente ou de réservation. Lorsqu'il y a besoin d'un placement, c'est le Bureau régional d'information et d'orientation (BRIO) de chaque RESEAU DE SOINS de votre domicile qu'il faut contacter. Le BRIO tient à jour la liste des offres et demandes de placement.

Pour connaître la localisation et la mission des établissements vaudois

Hébergement dans un autre canton

Les motifs poussant des personnes à vouloir être hébergées dans un autre canton que leur canton de domicile ne sont pas rares : par exemple pour se rapprocher des membres de leur famille ou pour retourner dans leur canton d’origine etc...

L’hébergement extra-cantonal peut toutefois poser des problèmes au niveau financier :

  • C’est le dernier canton de domicile qui est compétent pour verser les Prestations complémentaires PC AVS/AI, ainsi que la part de l'Etat dans le financement
  • Les cantons peuvent fixer ou non un plafond au prix journalier du home pris en compte dans le calcul du droit à la PC : le canton de Vaud n’en fixe pas, mais d’autres cantons romands le font;
  • La part de l'Etat dans le financement est versée par le canton de domicile sur la base de sa propre tabelle et non pas sur celle du canton de l’EMS.

Il peut en résulter des insuffisances de financement qui peuvent empêcher une personne ayant besoin d’aide financière d’être hébergée dans le canton de son choix. D’où l’importance de bien se renseigner au préalable auprès du BRIO de votre région.

Permis B UE/AELE

Suite à l’application d’une jurisprudence fédérale :

  • une personne en provenance d'un pays de l'UE/AELE au bénéfice d'un permis de séjour de type B sans activité lucrative,
  • en situation de rentier/ère,
  • qui ne  peut pas financer son hébergement par ses propres ressources ou celles de ses proches,

ne devrait plus requérir les PC AVS/AI, sous peine de perdre – immédiatement ou à terme – son permis de séjour.

Il importe donc que les personnes concernées soient rendues attentives, dès que possible, à ce qui précède et en particulier au fait qu’elles devront financer leur hébergement par leurs propres ressources ou celles de leurs proches.

Coût et financement d'un EMS

Qui paye quoi (résident, assurance, l'Etat)

L’EMS établit sa facture mensuellement, au début du mois pour le mois à venir ou à la fin du mois pour  le mois échu. La facture est en principe payable à 10 jours.

Au titre des prestations fournies à son résident, l’établissement facture à trois différents payeurs :

1.     Au résident
  • Un forfait socio-hôtelier journalier, négocié entre l’Etat et les établissements  
  • Le coût des charges mobilières et de l'entretien immobilier
  • La participation aux coûts des soins (montants forfaitaire unique de CHF 16.20 par jour en 2019)
  • Les éventuelles  prestations supplémentaires demandées par le résidant
  • S’il est bénéficiaire d’une allocation pour impotent, un montant égal à cette allocation
2.      A l’assureur-maladie du résident
  • un forfait journalier affecté au coût des soins, directement payé par l'assureur sur la base de 12 forfaits fixés par le Conseil fédéral et correspondant à des niveaux de soins requis. Les soins requis concernent essentiellement le travail effectué par le personnel infirmier de l'établissement,
  • d'autres prestations de soins, tels que par exemple les honoraires des médecins, les médicaments, les frais de transport médicaux, le matériel d'incontinence ou la physiothérapie, ne sont pas compris dans le forfait journalier et peuvent être directement facturés au résident, qui en demande le remboursement auprès de son assureur
3.     A l'Etat de Vaud
 
  • le financement résiduel des soins, qui complète la participation de l'assurance maladie et celle du résident. Les barèmes en francs par jour sont fixés par le Conseil d'Etat. Ce montant est directement payé par l'Etat à l'établissement dans lequel séjourne le résident
  • le coût des investissements immobiliers

Tarif Socio-hôtelier (SoHo)

Parallèlement aux soins, les EMS fournissent aux résidents des prestations socio-hôtelières, c’est-à-dire : 

  • la restauration aux résidents (par exemple : cuisine, repas, service, vaisselle),
  • l'intendance-housekeeping (par exemple : nettoyages des chambres et des locaux communs, entretien des sols, gestion des déchets),
  • l'intendance-buanderie (par exemple : mise à disposition et entretien du linge du résident),
  • l'animation (par exemple : activités de socialisation, soutien au projet de vie en EMS),
  • la direction-administration (par exemple : comptabilité, facturation, gestion du personnel, correspondances diverses, téléphone, politique de qualité, politique d'accueil, achats et gestion des stocks, frais généraux (énergie, eau, assurance, véhicules),
  • la technique-maintenance (par exemple : entretien et réparation de l'équipement).

Etablissement par établissement, toutes ces prestations font l'objet d'une évaluation chiffrée, appelée « SOHO » (SOcio-HOtelière).

Le prix de pension ainsi calculé permet de financer l'ensemble de ces prestations.

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