Prestations supplémentaires

En plus du forfait journalier facturé par l'EMS à son résident, il peut lui facturer des prestations supplémentaires non comprises dans ce forfait journalier. Elles sont de deux types :

Les listes des tarifs des PSAC et des POS font partie intégrante en tant qu'annexe du contrat d'hébergement. L'état de Vaud en contrôle l'existence ainsi que son contenu.

Les prestations supplémentaires font l’objet d’une annexe au Règlement d'application (PDF, 75 Ko) de la Loi cantonale sur la planification et le financement des établissements sanitaires LPFES, entré en vigueur au 01.01.2010.

S’agissant en particulier des moyens auxiliaires standard facilitant l’autonomie du résident (PDF, 407 Ko) (fauteuil roulant, tintébin, etc.), le règlement prévoit leur mise à disposition sans facturation par les établissements. En cas de besoin spécifique, celui-ci est à charge du résidant et/ou de l'AI.

Pour en savoir plus, lisez le

MEMENTO N° 7 (PDF, 328 Ko)

ENCART MEMENTO N° 7 (PDF, 130 Ko)

Partager la page