Accès au dossier

Le patient a le droit de consulter son dossier et de s’en faire expliquer la signification. Il peut s’en faire remettre en principe gratuitement les pièces, en original ou en copie, et peut les transmettre au professionnel de la santé de son choix. (art. 24 de la Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) et art. 6f de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées. (LAIH)).

Le patient a accès à l'ensemble de son dossier, sous forme papier ou sur support informatique, qui contient notamment, les constatations factuelles du professionnel de la santé (histoire médicale du patient, diagnostic, évolution de la maladie, etc.) et les détails du traitement (médicaments administrés, résultats d’analyses et de radiographies, expertises, rapports d’opérations ou de séjours hospitaliers, certificats, etc.).

Ce droit ne s’étend pas aux informations qui concernent d’autres personnes et qui sont couvertes par le secret professionnel, ni aux notes personnelles rédigées par le professionnel.

De plus, si le professionnel de la santé pense que la remise du dossier peut avoir de graves conséquences pour le patient, il peut demander que le patient consulte le dossier en sa présence, ou en présence d’un autre professionnel de la santé choisi par le patient.

Que devient mon dossier si je décide de m’adresser à un autre professionnel de la santé ?

Vous pouvez demander que votre dossier vous soit remis en mains propres ou qu’il soit transmis au nouveau professionnel de la santé que vous avez choisi. En cas de réticence ou de refus, vous pouvez faire appel aux organes compétents de votre canton.

Qu’entend-on par "notes personnelles" du professionnel ?

Le fait que des observations soient écrites à la main ne signifie pas qu’il s’agit de notes personnelles. Si elles font partie du dossier, vous devez pouvoir y accéder.

Seuls quelques rares documents peuvent être considérés comme des notes personnelles par exemple des documents de supervision d’un médecin-assistant qui lui servent exclusivement à analyser son comportement vis-à-vis d'un patient.

Pendant combien de temps puis-je consulter mon dossier?

Le professionnel doit conserver votre dossier au moins dix ans après la dernière consultation. En cas de cessation d'activité du professionnel de la santé, renseignez-vous auprès de son successeur ou à défaut auprès du service de la santé publique de votre canton.

Que devient mon dossier après mon décès ?

Votre dossier reste protégé par le secret professionnel même après votre décès. Vos proches ou des tiers pourront toutefois avoir accès à certaines informations pertinentes après que le professionnel se soit fait délier du secret par l'autorité compétente (par exemple pour alléger le travail de deuil d'un proche, pour des conseils génétiques ou dans le cadre de procédures judiciaires).

Puis-je demander la suppression de tout ou partie de mon dossier médical?

Un patient peut en principe demander que toutes ou certaines de ses données médicales soient supprimées. Il peut également demander que son dossier, à l'exception des notes personnelles du médecin destinées à son usage, lui soit remis dans sa forme originale (art. 24 al. 1 LSP) et que le médecin n'en garde aucune trace. Dans de tels cas,  le patient est tenu de confirmer par écrit qu’il libère le professionnel de la santé concerné de l’obligation légale de conserver son dossier et renonce à toute prétention en lien avec les données supprimées. Selon le droit cantonal, le dossier médical doit en effet être conservé dix ans après la dernière consultation (art. 87 al. 5 LSP).

De son côté, le professionnel de la santé s’assurera qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’oppose à la suppression de données médicales ou la remise du dossier sous sa forme originale.

 

Connaître tous les droits des patients

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