Mesures de contention et les traitements sans consentement

Par principe, toute mesure de  contention à l’égard des patients est interdite. Il en est de même pour les traitements sans leur consentement. Des mesures limitant la liberté de mouvement ou des traitements sans consentement peuvent toutefois être imposés à des conditions très strictes. (art. 23d et 23e de la Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) et art. 6g, 6h, 6i de la Loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH)).

Une mesure de contention est une mesure qui limite la liberté de mouvement d’un patient et qui est appliquée sans son consentement libre et éclairé. Elle restreint la liberté individuelle du patient et peut porter atteinte à sa dignité. A titre d’exemple, on peut citer la surveillance électronique, la fermeture des portes, la pose de barrières de lits permettant d’éviter les chutes, ou l’isolement.

A titre exceptionnel, une mesure de contention peut être imposée à un patient après consultation avec l’équipe soignante. Il faut pour cela que le comportement du patient présente un danger grave pour sa santé, sa sécurité ou pour celles d’autres personnes ou perturbe gravement la vie communautaire. Il faut aussi que la mesure soit proportionnelle et que d’autres mesures moins restrictives aient échoué. Sous réserve des situations d’urgence, la mesure limitant la liberté de mouvement doit auparavant avoir été discutée avec le patient. Elle ne peut pas se justifier pour des motifs d’économie. Elle doit être documentée et ne peut être imposée que pour une durée limitée. Elle doit faire l’objet de réévaluations pour décider s’il est nécessaire de la maintenir ou si elle peut être levée.

Un traitement sans consentement n'est possible qu'à certaines conditions très restrictives, en particulier en cas de placement à des fins d'assistance. Le traitement sans consentement sera envisagé uniquement s’il n’existe pas d’autres mesures moins rigoureuses. Il doit être prescrit par un médecin. Les souhaits de la personne concernée sont pris en compte dans la mesure du possible.

Les règles concernant les mesures de contention et les traitements sans consentement varient d’un canton à l’autre. Il est ainsi recommandé de consulter les différentes législations cantonales pour le détail.

Qu’est-ce qui doit être documenté ?

Toute mesure de contention doit être consignée dans un protocole. La personne habilitée à vous représenter dans le domaine médical doit être avisée de la mesure et peut prendre connaissance du protocole en tout temps. C’est une protection efficace contre les abus. Le protocole doit notamment mentionner le nom de la personne ayant pris la décision, le type de mesure, sa durée et son but.
En cas de traitement sans consentement, le médecin doit communiquer sa décision par écrit à la personne concernée et à une personne de confiance de son choix (par exemple, membre de sa famille, proche, voire collaborateur d'une organisation de défense de patients ou d'un service social).

Comment puis-je m’opposer à une mesure de contention ou à un traitement sans consentement ?

Vous-même, votre représentant légal, la personne habilitée à vous représenter dans le domaine médical ou vos proches pouvez vous adresser aux organes compétents dans votre canton pour demander l’interdiction ou la levée de telles mesures.

 

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