Mesures ambulatoires

Vous-même ou l’un de vos proches devez suivre des mesures ambulatoires ? Ces mesures exceptionnelles et temporaires obéissent à un cadre légal très strict et représentent une manière de protéger la personne concernée et parfois aussi son entourage.

GENERALITES

Qu’est-ce que des mesures ambulatoires ?

Les mesures ambulatoires permettent d’imposer des soins ambulatoires à une personne lorsque les critères pour un placement à des fins d’assistance (PLAFA) existent, mais qu’on estime que les soins requis par la personne peuvent être pratiqués sous forme ambulatoire. Les mesures ambulatoires peuvent prendre la forme, par exemple, d’un suivi médical et/ou social, d’une médication ou d’examens permettant de vérifier la prise adéquate du traitement médicamenteux ou une abstinence à certaines substances.

A quoi servent les mesures ambulatoires ?

Le but des mesures ambulatoires est de stabiliser l’état de santé de la personne concernée et d’éviter une péjoration de sa situation.

Qui sont les personnes concernées par des mesures ambulatoires ?

Seules les personnes atteintes de troubles psychiques, ce qui inclut les dépendances (alcool et toxicomanie), de déficience mentale ou d’un grave état d’abandon peuvent se voir imposer des mesures ambulatoires.

PROCEDURE ET RECOURS

Qui peut prononcer des mesures ambulatoires ?

Les mesures ambulatoires peuvent être prononcées par l’autorité de protection (justices de paix) ou par les psychiatres habilités par le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS).

Comment faire pour s’opposer à une mise sous mesures ambulatoires ?

Un recours est possible contre toute mise sous mesures ambulatoires

  • auprès de la justice de paix, pour une mesure prononcée par médecin
  • auprès de la Chambre des curatelles, pour une mesure prononcée par une justice de paix.

Le recours peut être fait par écrit dans les 10 jours et n’a pas besoin d’être motivé. L’autorité de recours statue dans les cinq jours ouvrables, après avoir entendu la personne concernée.

2.3. Quand les mesures ambulatoires sont-elles levées ?

La personne concernée par les mesures ambulatoires ou l’un de ses proches peuvent en demander la levée en tout temps. L’autorité de protection évalue la pertinence de la demande et statue sans délai. De plus, toutes les mesures ambulatoires sont d’office réexaminées périodiquement par l’autorité de protection ou par le psychiatre habilité qui les a prononcées.

2.4. Que se passe-t-il en cas de non-respect des mesures ambulatoires ?

Si la personne ne suit pas le traitement ambulatoire préconisé, le médecin chargé de celui-ci avise l’autorité de protection, qui décide de la pertinence d’un placement dans une institution appropriée.

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