Professionnels de la santé, des soins et du handicap

Nouvelles conditions pour être admis à pratiquer à charge de l'AOS

Concerne les médecins, chiropraticien·ne·s, diététicien·ne·s, ergothérapeutes, infirmiers/ères, logopédistes-orthophonistes, médecins-dentistes, pharmacien·ne responsable, physiothérapeutes, podologues, psychologues-psychothérapeutes (dès 01.07.22) et sages-femmes qui travaillent à leur propre compte.

Dès le 1er janvier 2022, les fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, let. a à e LAMal (cf. liste ci-dessus) ne peuvent pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) que s'ils remplissent les conditions prévues à l'art. 36 LAMal. Seuls les fournisseurs de prestations ayant été admis à facturer par le canton pourront se voir attribuer un numéro RCC par SASIS SA.

En outre, les fournisseurs de prestations doivent répondre aux exigences de qualité telles que définies à l’article 58g OAMal.

Pour les médecins, selon les nouvelles directives fédérales, à partir du 1er janvier 2022, le Canton de Vaud applique les nouvelles conditions d’admissions selon l’art. 37 LAMal qui exige de tout médecin voulant pratiquer à charge de l’AOS qu’il/elle justifie de 3 ans de formation ISFM.

Dès lors, le droit fédéral actuel ne permet pas de pratiquer à charge de l’AOS si cette condition n’est pas remplie et aucune possibilité de dérogation ne peut être accordée.

Fournisseurs de prestations admis à facturer selon le droit en vigueur jusqu'au 31.12.2021 :

Les fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, let. a à e LAMal qui étaient déjà admis à pratiquer à la charge de l'AOS dans le canton de Vaud avant le 1er janvier 2022 conservent leur admission dans ce canton.

En cas de changement de la structure juridique du cabinet, les droits acquis s'obtiennent en contactant le Domaine des prestations par e-mail autorisation.pratiquer(at)vd.ch

Pharmacies

Lors d’un changement de pharmacien responsable, le nouveau pharmacien responsable doit obtenir une autorisation de facturer à charge de l’AOS. Dans ce cas, les droits acquis ne peuvent être appliqués.

Les droits acquis s’appliquent uniquement lors du renouvellement de l’autorisation d’exploiter sans changement de pharmacien responsable.

En cas de changement de raison sociale ou de structure juridique, les droits acquis peuvent s’appliquer lors de la demande de l’autorisation d’exploiter.

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