Demander une autorisation d'exploiter un commerce d'optique

Selon  l'art. 135 de la loi sur la santé publique, le commerce d'optique doit être placé sous la responsabilité d'un opticien diplômé ou d'un opticien. Le responsable doit être présent durant 80% des heures d'ouverture. Il ne peut diriger qu'un seul commerce.

Il existe deux catégories de magasins:

  1. les magasins de type A (avec équipement pour l'exécution des examens de la vue ou l'adaptation des lentilles de contact) doivent être placés sous la responsabilité d'un opticien diplômé.
  2. les magasins de type B (sans équipement pour l'exécution des examens de la vue et l'adaptation des lentilles de contact) peuvent être placés sous la responsabilité d'un opticien.

Documents à fournir pour l'annonce d'un nouveau commerce d'optique

Un émolument de 1000 CHF est perçu pour l'obtention de ce document et sa durée de validité est de cinq ans.

Seul l'opticien responsable du commerce doit être au bénéfice d'un droit de pratique au moment de l'ouverture de celui-ci.

Tous les autres collaborateurs exerçant dans le commerce d'optique doivent être au bénéfice d'un diplôme suisse ou d'un diplôme reconnu.  

Document à fournir pour le renouvellement d'une autorisation d'exploiter d'un commerce d'optique

Un émolument de 750 CHF est perçu pour un renouvellement avec visite de contrôle (500 CHF sans visite de contrôle).

Document à fournir pour l'annonce d'un changement d'opticien responsable

Émoluments

1000 CHF pour une nouvelle autorisation d'exploiter, valable 5 ans

750 CHF pour un renouvellement avec visite de contrôle (500 CHF sans visite de contrôle), valable 5 ans

300 CHF pour la modification de l'autorisation en cas de changement de responsable ou de toute autre modification de l'autorisation

La révision du Règlement fixant les émoluments en matière administrative RE-Adm est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Surveillance des commerces d'optique

Lettre circulaire aux commerces d'optique du 7 août 2018. Rappel des dispositions légales en vigueur et précisions (PDF, 2,21 Mo)

Formulaire de surveillance (PDF, 445 Ko)

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