Demander une autorisation d'exploiter un établissement médico-social (EMS)

L'exploitation à titre privé d'un établissement sanitaire ou d'un établissement médico-social est soumise à une autorisation du Département de la santé et de l'action sociale. Celui-ci vérifie le respect des exigences légales en la matière, notamment celles liées à la direction (administrative et médicale), au personnel soignant (dotation et qualification), aux équipements techniques, à l’hygiène et aux normes architecturales.

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