Bases légales concernant les inhumations et pompes funèbres

Règlement du 12 septembre 2012 sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres.

Exigences minimales concernant les locaux, le matériel et les véhicules dont doit disposer toute entreprise de pompes funèbres

Ordonnance sur le transport et la sépulture de cadavres présentant un danger de contagion ainsi que le transport des cadavres en provenance ou à destination de l'étranger

Accord sur le transfert des corps des personnes décédées

Directive sur les locaux de thanatopraxie 

Autorisation d'exploiter une entreprise de pompe funèbre

Questionnaire autorisation d'exploiter pour les pompes funèbres

Documents utiles

A -Décès dont les circonstances sont naturelles (pdf, 82 Ko)

B - Décès dont les circonstances sont violentes (pdf, 83 Ko)

C - Décès dont les circonstances sont indéterminées

Exemple de règlement communal (docx, 32 Ko)

Flash pour les entreprises de pompes funèbres sur les nouveautés du RDSPF (pdf, 579 Ko)

Désaffectation des tombes (pdf, 57 Ko)

Désaffectation des concessions (pdf, 56 Ko)

Exhumation de corps (pdf, 66 Ko)

Exhumation d'urne cinéraire (pdf, 55 Ko)

Transport de personnes décédées - Opérations préalables (pdf, 58 Ko)

Transport de personnes décédées - Documents nécessaires (pdf, 59 Ko)

Laissez-passer mortuaire (pdf, 1.91 Mo)

Autorisation de pratiquer la thanatopraxie

Jurisprudence du Tribunal fédéral concernant le retrait des pacemakers

Pacemaker - Courrier adressé aux médecins autorisés à pratiquer (pdf, 32 Ko)

Pacemaker - Courrier adressé aux établisements (pdf, 68 Ko)

Pompes funèbres et plan canicule - une collaboration indispensable (pdf, 1.11 Mo)