Mise en application de la LPSan : informations pour les professionnels de la santé LPSan et leurs employeurs

La Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan ; RS 811.21) est entrée en vigueur le 1er février 2020.

Trois catégories de professionnels ont désormais besoin d'une autorisation de pratiquer

  • les professionnel·le·s qui travaillent sous propre responsabilité et à leur propre compte (indépendant·e·s)
  • les professionnel·le·s qui exercent une fonction de cadre ou de formateur/trice
  • les professionnel·le·s sans fonction hiérarchique et qui travaillent seuls, c'est-à-dire sans le contrôle d'un·e pair·e
  • l'ensemble des professionnel·le·s qui travaillent dans un établissement ou un cabinet qui n'a pas d'autorisation d'exploiter

Autorisations de pratiquer standards et facilitées: de quelle autorisation de pratiquer avez-vous besoin?

Indépendant·e·s

Autorisation de pratiquer standard

Salarié·e·s

Plusieurs critères entrent en ligne de compte pour déterminer le type d'autorisation de pratiquer nécessaire.

L'arbre décisionnel (PDF, 149 Ko) vous permet de déterminer le type de demande à faire en fonction des paramètres ci-dessous.

  • l'établissement/employeur est-il au bénéfice d'une autorisation d'exploiter? Les hôpitaux, certaines cliniques, les OSAD, l'AVASAD, les laboratoires, les centres de soins ambulatoires, les maisons de naissance, les organisations d'ergothérapie, les commerces d'optiques, les CTR, les établissements apparentés, les EMS, les EPSM et les ESE ont des autorisations d'exploiter.
  • Le/la salarié·e assume-t-il/elle une fonction de cadre?
  • Si le/la la salarié·e n'assume pas une fonction de cadre, répond-il/elle à un cadre de la même profession?
  • Le/la salarié·e a-t-il/elle pris ses fonctions avant le 1er janvier 2021?

Des informations exhaustives figurent dans le Guide pour déposer les demandes d’autorisation de pratiquer pour les professionnels de la santé LPSan (PDF, 79 Ko)

Autorisation de pratiquer standard: constituer un dossier de demande

Diététicien·ne

Ergothérapeute

Infirmier/ère

Optométriste

Ostéopathe

Physiothérapeute

Sage-femme

Autorisation de pratiquer facilitée: constituer un dossier de demande

Disponibles uniquement pour le personnel en poste avant le 1er janvier 2021 des établissements au bénéfice d'une autorisation d'exploiter

Demander une AP facilitée pour professionnel·le LPSan

Les demandes sont à déposer par e-mail à nareg.omc(at)vd.ch. Un fichier pdf unique par professionnel·le.

En plus du/des dossier(s), une liste des demandes d'autorisation de pratiquer facilitées déposées est à remettre au moyen de ce canevas Excel (XLSX, 13,93 Ko).

Dates de dépôt : les demandes sont à déposer en fonction du planning annuel (PDF, 92 Ko). Pour vérifier à quelle catégorie appartient votre établissement, vous pouvez consulter la liste nominative des établissements (PDF, 50 Ko).

Engagement d'un·e professionnel·le déjà au bénéfice d'une AP vaudoise: démarches à faire

La démarche à faire dépend du type d'autorisation que possède le/la professionnel·le.

A) Autorisation de pratiquer à titre indépendant - sans restriction de lieu d'exercice

Le/la professionnel·le adresse un e-mail à autorisation.pratiquer(at)vd.ch pour annoncer son nouveau lieu d'exercice. Si le service RH de l'employeur se charge de l'annonce, prière de mettre le/la professionnel·le en copie de l'e-mail. Veuillez fournir les indications suivantes:

  • Nom, prénom et date de naissance
  • Toutes les adresses professionnelles et les taux d'occupation dans chacun des lieux d'exercice (uniquement les emplois en cours)
  • Si applicable : tous changements de nom, adresse privée, titre de séjour et obtention de la nationalité suisse survenus après l’obtention de l’autorisation de pratiquer et qui n’auraient pas déjà fait l’objet d’une annonce auprès de nos services

B) Autorisation de pratiquer à titre dépendant sous propre responsabilité professionnelle - avec restriction de lieu d'exercice (employeur/euse nommé·e sur l'autorisation de pratiquer)

Cas 1: vous êtes l'employeur/euse nommé·e sur l'autorisation de pratiquer

L'employé·e est en règle du point de vue de l'autorisation de pratiquer.

Tous changements de taux d'occupation, nom, adresse privée, titre de séjour et obtention de la nationalité suisse survenus après l’obtention de l’autorisation de pratiquer et qui n’auraient pas déjà fait l’objet d’une annonce auprès de nos services doivent être notifiés par e-mail à l'adresse autorisation.pratiquer(at)vd.ch

Merci de préciser les noms, prénoms et date de naissance du/de la  professionnel·le concerné·e et de le/la mettre en copie de votre envoi.

Cas 2: vous n'êtes pas l'employeur/se nommé·e sur l'autorisation de pratiquer

Les autorisations de pratiquer qui sont limitées à un lieu d'exercice perdent leur validité en cas de changement d'employeur/euse. Il faut alors faire une nouvelle demande d'autorisation de pratiquer selon les critères détaillés dans l'arbre décisionnel.

Cas 3: l'autorisation mentionne la possibilité de travailler dans toutes les Institutions sanitaires du canton de Vaud

Veuillez procéder comme pour les professionnel·le·s indépendant·e·s sans restriction du lieu d'exercice (point A ci-dessus).

Qui sont les professionnel·le·s concerné·e·s par la LPSan?

La LPSan concerne les sept professions suivantes : infirmiers/ières, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététicien·ne·s, optométristes et ostéopathes.

Je ne suis pas francophone et je n'ai pas passé de certification C1 DALF. Une exception est-elle possible?

Les employés des hôpitaux et EMS uniquement peuvent obtenir une autorisation de pratiquer provisoire d’un an sur présentation d’un certificat B2 DELF (les certificats des écoles de langue sont insuffisants). Un certificat C1 DALF devra être présenté dans l’année pour obtenir une autorisation de pratiquer définitive. Les autorisations de pratiquer provisoires ne peuvent pas être prolongées. Aucune autre exception n’est possible.

Si vous répondez à l’un de ces critères, vous êtes exempté de l'obligation de fournir un certificat C1 DALF:

  • Scolarité en français
  • Maturité fédérale avec le français en langue étrangère, sanctionné par une note minimale de 5
  • Diplôme professionnel et/ou postgrade obtenu dans un établissement de formation dispensant ses enseignements en français

Dans les magasins d'optique, le responsable a déjà une autorisation de pratiquer. Quelqu'un d'autre a-t-il besoin d'une autorisation de pratiquer?

Non. L'organisation des magasins d'optique, avec un responsable autorisé à pratiquer, correspond déjà aux nouvelles exigences de la législation. Les autres optométristes/opticiens diplômés n'ont pas besoin d'une autorisation de pratiquer.

Attention : en revanche, la reconnaissance du titre est et reste obligatoire.

Je ne figure pas dans le registre Nareg mais j'ai une autorisation de pratiquer vaudoise. Dois-je tout de même entreprendre les démarches de reconnaissance auprès de la Croix-Rouge suisse?

Vous devez contacter la Croix-Rouge suisse (nareg(at)redcross.ch) pour vérifier s'il s'agit d'un oubli ou si votre diplôme ne vous permet pas d'y figurer. Dans le second cas de figure, vous bénéficiez des droits acquis : à l'époque où vous avez obtenu votre autorisation de pratiquer, votre diplôme était suffisant. La décision d'octroi de l'autorisation reste valide.

J'ai reçu le courrier de l'Office du médecin cantonal mais je ne comprends pas bien: je suis indépendant et j'ai une autorisation de pratiquer depuis des années. Dois-je faire une nouvelle demande? Mon autorisation n'est-elle plus valable?

Si vous êtes déjà au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité (indépendant), vous n'avez pas de nouvelle démarche à faire.

Vous pouvez vérifier vos informations dans le registre www.nareg.ch

Si vous constatez une erreur au niveau de l'autorisation ou de votre (vos) adresse(s) professionnelle(s), vous pouvez écrire à nareg.omc(at)vd.ch pour demander une rectification.

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