Placement à des fins d'assistance

Placement à des fins d'assistance

Le Code civil instaure une autorité de protection de l’adulte et de l’enfant comme compétente pour ordonner le placement à des fins d’assistance (PLAFA ou PAFA) d’une personne ou la levée de cette mesure. Dans le canton de Vaud, il s’agit de la Justice de paix. Le canton peut également désigner des médecins habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal à six semaines.

Le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) désigne les médecins autorisés à prononcer des PLAFA ainsi que les médecins autorisés à prononcer les mesures ambulatoires. Dans le canton de Vaud, seuls les médecins de premier recours, les médecins de garde (y inclus SMUR/REMU/REGA), les pédiatres, les psychiatres et les médecins-délégués du canton de Vaud sont autorisés par le DSAS à prononcer des PLAFA. Seuls certains psychiatres désignés à cet effet sont autorisés à prononcer des mesures ambulatoires.

Les directives  (PDF, 215 Ko)du Médecin cantonal mettent en place une procédure qui détaille chaque étape du PLAFA et de la mesure ambulatoire et elle détermine précisément les rôles et les devoirs des médecins autorisés par le Département, des médecins responsables des institutions appropriées (notamment les services hospitaliers) et des médecins-délégués. Il s’agit avant tout de favoriser les échanges d’informations entre les autorités judiciaires et les intervenants sanitaires.

Les directives précisent également le traitement des frais de procédure imputables désormais à l’Etat, par l’intermédiaire du Service de la Santé publique. Les médecins autorisés qui ordonnent un PLAFA adressent leur facture au Service de la santé publique.

Si vous êtes un médecin autorisé à prononcer des PLAFA vous pouvez commander les formulaires ici :

Téléphone: 021 316 42 50

Mail : medecin.cantonal(at)vd.ch

Le formulaire spécimen (PDF, 258 Ko) n’est pas utilisable en l’état car seuls les formulaires munis d’un numéro unique sont valables.

Si vous êtes un médecin responsable de l’institution appropriée dans laquelle le patient est admis - notamment les services hospitaliers: 

Merci d'utiliser le formulaire pour les médecins responsables (PDF, 238 Ko) des institutions appropriées, non numéroté.

Lois et documents

  • Informations (PDF, 7,11 Mo) de M. Pierre-Yves Maillard, Chef du DSAS, sur la révision du Code civil suisse - Protection de l'adulte et de l'enfant
  • Loi sur la santé publique LSP
  • Loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et l'enfant LVPAE
  • Loi sur la protection des mineurs LProMin
  • Code civil suisse

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