Comité de révision des mesures de contraintes en établissements socio-éducatifs (COREV)

Le Comité de révision (CoRev) a été créé en 2006. Il a pour mission d’évaluer périodiquement les mesures de contrainte existantes dans les établissements socio-éducatifs pour personnes adultes en situation de handicap. Il examine notamment les mesures d’enfermement, d’attachement ainsi que les barrières de lit.

Le Comité de révision veille par son action au respect des principes de la LAIH en la matière, à savoir le principe que toute mesure de contrainte est interdite et que seulement exceptionnellement, une mesure de contrainte peut être admise si le comportement de la personne présente un danger grave pour sa sécurité ou sa santé ou pour celle d’autrui ou si des mesures moins restrictives ont échouées ou n’existent pas (art. 6g). Ces principes sont désormais confirmés par la révision du Code civil qui a ajouté en tant que raison exceptionnelle pour une mesure de contrainte la nécessité de faire cesser une grave perturbation de la vie communautaire. 

Depuis l’instauration du Comité de révision, le nombre et la sévérité des mesures ont considérablement baissés.

Directives

Directives (PDF, 497 Ko) et canevas de protocole "Etablissement spécialisé et mesures de contrainte"

Formulaire et tableau

Formulaire (DOC, 218 Ko) relatif aux mesures de contrainte dans les institutions socio-éducatives

Tableau synoptique des mesures de contrainte (XLS, 4,01 Mo)

Comment remplir le tableau synoptique des mesures de contrainte : document explicatif (PDF, 136 Ko)

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