Construction et transformation des établissements sanitaires

Les procédures en matière de permis de construire et de transformer sont particulières lorsqu’il s’agit d’établissements sanitaires reconnus d’intérêt public (RIP) ou non tels que les hôpitaux, cliniques, centres médicaux ambulatoires ou cliniques dentaires.

Toutes les constructions nouvelles, les transformations intérieures ou extérieures, les changements d’affectation, les reconstructions ou les agrandissements concernant des bâtiments ou leurs annexes doivent être autorisés à la fois par la commune et par les services cantonaux concernés (autorisation cantonale selon annexe II au RLATC). Indépendamment de la décision de la commune de soumettre ou non le projet à enquête publique, celle-ci est tenue de transmettre le projet à la Centrale des autorisations afin que les différents services cantonaux concernés tels que la Direction générale de la santé, l’Etablissement Cantonal d'Assurance contre l'incendie et les éléments naturels et le Service de l’environnement et de l’énergie soient consultés pour donner leur préavis et leur autorisation spéciale.

Procédure (PDF, 51 Ko) à suivre pour les constructions, reconstructions, transformations, agrandissements des établissements sanitaires RIP et non-RIP  

 

 

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