Incidents critiques

Incidents critiques

Directive sur la déclaration des incidents critiques du 1er janvier 2017

Conformément aux bases légales et réglementaires (art. 149 al. 2 LSP et art. 22 et 23 RES), tout incident critique doit faire l’objet d’une déclaration formelle auprès de l’autorité de surveillance.

La Directive sur la déclaration des incidents critiques (PDF, 683 Ko), entrée en vigueur le 1er janvier 2017, précise les démarches que le responsable d’exploitation doit entreprendre lors de la survenue d’un incident critique.

La première annexe de la Directive précitée liste les incidents critiques nécessitant une déclaration (PDF, 136 Ko) par catégorie:

Tout incident critique doit être déclaré oralement au plus tard dans les 48 heures au Médecin cantonal au tél. 021/316 42 46 ou 079/597 64 14.

Cette déclaration orale doit être complétée par une annonce écrite dans les 10 jours ouvrables suivant l'événement au moyen du formulaire ad hoc (DOCX, 38 Ko).

Lorsque l'événement fait l'objet d'une analyse d'incident interne à l'institution, la direction de l’établissement transmet ultérieurement sa détermination sur les circonstances et les causes de l’incident ainsi que sur les mesures décidées sur cette base.

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