Mesures ambulatoires

Vous êtes professionnel de la santé ou du social et vous devez travailler avec une personne qui nécessite des soins ambulatoires, mais qui s’y oppose ? Des mesures ou traitements ambulatoires sous contrainte vous semblent nécessaires ? Vous trouverez ci-après toutes les informations concernant le cadre légal très strict dans lequel celles-ci s’appliquent.

GENERALITES

Qu’est-ce que des mesures ambulatoires ?

Les mesures ambulatoires permettent d’imposer des soins ambulatoires à une personne lorsque les critères pour un placement à des fins d’assistance (PLAFA) existent, mais qu’on estime que les soins requis par la personne peuvent être pratiqués sous forme ambulatoire. Les mesures ambulatoires peuvent prendre, par exemple, la forme d’un suivi médical et/ou social, d’une médication ou d’examens permettant de vérifier la prise adéquate du traitement médicamenteux ou une abstinence à certaines substances.

A quoi servent les mesures ambulatoires ?

Le but des mesures ambulatoires est de stabiliser l’état de santé de la personne concernée et d’éviter une péjoration de sa situation.

Qui sont les personnes concernées par des mesures ambulatoires ?

Seules les personnes atteintes de troubles psychiques, ce qui inclut les dépendances (alcool et toxicomanie), de déficience mentale ou d’un grave état d’abandon peuvent se voir imposer des mesures ambulatoires.

PROCEDURE

Les directives du Médecin cantonal Directives du Médecin cantonal relatives aux PLAFA et mesures ambulatoires (PDF, 215 Ko) détaillent chaque étape de la procédure, du prononcé à la levée des mesures ambulatoires.

En tant que professionnel, à qui puis-je m’adresser pour demander des mesures ambulatoires pour un patient ?

Les mesures ambulatoires peuvent être prononcées par l’autorité de protection (justices de paix) ou par les psychiatres habilités par le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS). Par conséquent, après avoir été délié du secret médical par le patient ou par le Conseil de santé, il faut soit écrire à l’autorité de protection, soit à l’Office du médecin cantonal.

Pour adresser une demande d’évaluation d’un projet de mesures ambulatoires par un psychiatre habilité, il faut télécharger un formulaire à l’adresse ci-après : Mesures ambulatoires Formulaire de demande (PDF, 275 Ko) puis l’adresser par email à : plafa.omc(at)vd.ch

Le formulaire à l’attention des psychiatres habilités pour l’évaluation initiale de la demande de mesures ambulatoires et pour les réévaluations de celles-ci est à télécharger ci-après : Mesures ambulatoires Formulaire psychiatres habilités (PDF, 266 Ko). A chaque étape de la procédure, une fois complété, une copie de ce formulaire doit être adressée par le psychiatre habilité à l’Office du médecin cantonal.

Quelles sont les voies de recours pour le patient ?

Un recours est possible contre toute mise sous mesures ambulatoires

  • auprès de la justice de paix, pour des mesures prononcées par médecin
  • auprès de la Chambre des curatelles, pour des mesures prononcées par une justice de paix.

Le recours peut être fait par écrit dans les 10 jours et n’a pas besoin d’être motivé. L’autorité de recours statue dans les cinq jours ouvrables, après avoir entendu la personne concernée.

Quand les mesures ambulatoires sont-elles levées ?

La personne concernée par les mesures ambulatoires ou l’un de ses proches peuvent en demander la levée en tout temps. L’autorité de protection évalue la pertinence de la demande et statue sans délai. De plus, toutes les mesures ambulatoires sont d’office réexaminées périodiquement par l’autorité de protection ou par le psychiatre habilité qui les a prononcées.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des mesures ambulatoires ?

Si la personne ne suit pas le traitement ambulatoire préconisé, le médecin chargé de celui-ci avise l’autorité de protection, qui décide de la pertinence d’un placement dans une institution appropriée.

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