Mesures ambulatoires

Vous êtes professionnel de la santé ou du social et vous devez travailler avec une personne qui nécessite des soins ambulatoires, mais qui s’y oppose ? Des mesures ou traitements ambulatoires sous contrainte vous semblent nécessaires ? Vous trouverez ci-après toutes les informations concernant le cadre légal très strict dans lequel celles-ci s’appliquent.

GENERALITES

Qu’est-ce que des mesures ambulatoires ?

Les mesures ambulatoires permettent d’imposer des soins ambulatoires à une personne lorsque les critères pour un placement à des fins d’assistance (PLAFA) existent, mais qu’on estime que les soins requis par la personne peuvent être pratiqués sous forme ambulatoire. Les mesures ambulatoires peuvent prendre, par exemple, la forme d’un suivi médical et/ou social, d’une médication ou d’examens permettant de vérifier la prise adéquate du traitement médicamenteux ou une abstinence à certaines substances.

A quoi servent les mesures ambulatoires ?

Le but des mesures ambulatoires est de stabiliser l’état de santé de la personne concernée et d’éviter une péjoration de sa situation.

Qui sont les personnes concernées par des mesures ambulatoires ?

Seules les personnes atteintes de troubles psychiques, ce qui inclut les dépendances (alcool et toxicomanie), de déficience mentale ou d’un grave état d’abandon peuvent se voir imposer des mesures ambulatoires.

PROCEDURE

 

Entre 2013 et 2020, l’Office du médecin cantonal autorisait des psychiatres habilités à prononcer des mesures ambulatoires. A partir du 1e janvier 2021, l’Office du médecin cantonal a décidé de renoncer à cette procédure. Cette décision a été motivée par le faible nombre de mesures ambulatoires prononcées par des psychiatres habilités contrastant avec l’importance du dispositif à mettre en place pour continuer à le faire.

Les MA prononcées par des psychiatres habilités avant le 31 décembre 2020 continueront à être suivies et réévaluées par ces derniers conformément aux directives du Médecin cantonal 

 

En tant que professionnel, à qui puis-je m’adresser pour demander des mesures ambulatoires pour un patient ?

Les mesures ambulatoires peuvent être prononcées par l’autorité de protection (justices de paix). Par conséquent, après avoir été délié du secret médical par le patient ou par le Conseil de santé, il faut écrire à l’autorité de protection.

Quelles sont les voies de recours pour le patient ?

Un recours auprès de la Chambre des curatelles est possible contre toute mise sous mesures ambulatoires. Le recours peut être fait par écrit dans les 10 jours et n’a pas besoin d’être motivé. L’autorité de recours statue dans les cinq jours ouvrables, après avoir entendu la personne concernée.

Quand les mesures ambulatoires sont-elles levées ?

La personne concernée par les mesures ambulatoires ou l’un de ses proches peuvent en demander la levée en tout temps. L’autorité de protection évalue la pertinence de la demande et statue sans délai. De plus, toutes les mesures ambulatoires sont d’office réexaminées périodiquement par l’autorité de protection ou par le psychiatre habilité qui les a prononcées.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des mesures ambulatoires ?

Si la personne ne suit pas le traitement ambulatoire préconisé, le médecin chargé de celui-ci avise l’autorité de protection, qui décide de la pertinence d’un placement dans une institution appropriée.

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