Placement à des fins d'assistance
Vous êtes professionnel de la santé ou du social et vous devez travailler avec une personne qui nécessite des soins institutionnels, mais qui s’y oppose ? Un placement à des fins d’assistance (PLAFA) vous semble nécessaire ? Vous trouverez ci-après toutes les informations concernant le cadre légal très strict dans lequel s’applique cette mesure.
Qu’est-ce qu’un placement à des fins d’assistance ?
Le placement à des fins d’assistance ou PLAFA est une mesure exceptionnelle qui porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée.
Le PLAFA permet de placer ou de retenir une personne, contre sa volonté, dans une institution appropriée, lorsque l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière. Le lieu de placement peut être, selon les besoins de la personne concernée, un hôpital, un foyer ou un EMS.
A quoi sert un PLAFA ?
Le but du placement est de protéger la personne, parfois également son entourage, de lui fournir l’aide et les soins dont elle a besoin et, dans la mesure du possible, de lui permettre de retrouver son autonomie.
Qui sont les personnes concernées par un PLAFA ?
Seules les personnes atteintes de troubles psychiques, ce qui inclut les dépendances (alcool et toxicomanie), de déficience mentale ou en grave état d’abandon peuvent être placées contre leur gré lorsqu’il n’est pas possible de les secourir ou de les soigner autrement.
Placement à des fins d’assistance (PLAFA) : procédure pour les médecins
Les directives du Médecin cantonal : Directives du Médecin cantonal relatives aux PLAFA et mesures ambulatoires (pdf, 734 Ko) détaillent chaque étape de la procédure, du prononcé à la levée du PLAFA.
Qui peut prononcer un PLAFA ?
Un PLAFA peut être prononcé par l’autorité de protection (Justice de paix) ou par les médecins de premier recours, les médecins de garde (y inclus SMUR/REMU/REGA), les pédiatres, les pédo/psychiatres et les médecins délégués au Médecin cantonal titulaires d'une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle délivrée par le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) .
Comment prononcer un PLAFA en tant que médecin ?
Le patient doit avoir été évalué, par le médecin qui prononce la mesure, dans les 24 heures précédant la décision. Le médecin complète un formulaire numéroté et à usage unique en trois feuillets : Spécimen formulaire PLAFA (pdf, 231 Ko). Le premier feuillet est envoyé à l’Office du Médecin cantonal dans les 48 heures suivant la décision, le second est remis au patient qui est aussi informé de son droit de recours et le dernier feuillet est adressé à l’institution où le patient est admis. Le médecin est responsable de trouver l’institution appropriée et doit s’assurer que le patient y est conduit par les moyens requis par son état de santé : proches, police et/ou ambulance.
Des formulaires PLAFA peuvent être commandés à l’Office du médecin cantonal (OMC) par téléphone au 021 316 42 50 ou par mail à l’adresse : medecin.cantonal(at)vd.ch
Que se passe-t-il au moment de l’arrivée dans l’institution ?
Au moment de l’arrivée dans l’institution, la mesure doit être confirmée par le médecin responsable de l’institution dans les 48 heures au moyen du formulaire approprié qui peut être téléchargé ci-après : PLAFA Formulaire pour les médecins responsables des institutions appropriées (pdf, 128 Ko) et qui doit être envoyée à l’OMC. Le médecin informe le patient et, lorsque cela est nécessaire, les proches de ce dernier de sa décision.
Quels sont les autres évènements qui doivent être signalés à l’OMC par le médecin responsable de l’institution ?
Pour les personnes entrées dans une institution sous PLAFA prononcé par un médecin, la levée de la mesure, que ce soit un passage en séjour volontaire ou une sortie de l’institution, le transfert du patient sous PLAFA dans une autre institution appropriée et l’annonce à l’autorité de protection pour une demande de prolongation de la mesure doivent également être annoncés à l’OMC par le médecin responsable de l’institution au moyen du formulaire téléchargeable ci-après : PLAFA Formulaire pour les médecins responsables des institutions appropriées (pdf, 128 Ko)
Quelles démarches entreprendre pour une personne souffrant de troubles psychiques, entrée volontairement et que l’on souhaite retenir contre son gré dans une institution ?
Toute personne qui souhaite quitter l’institution dans laquelle elle est entrée de son plein gré en raison de troubles psychiques peut être retenue sur ordre d’un médecin de l’institution habilité à le faire pendant trois jours au plus : si elle met en danger sa vie ou son intégrité corporelle ; si elle met gravement en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui. Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
Le maintien d’une personne entrée de son plein gré doit être annoncée à l’OMC au moyen du formulaire suivant : Décision de maintien Formulaire (pdf, 73 Ko)
Quand doit-on lever une mesure de PLAFA ?
Une personne sous PLAFA doit être libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies. En outre, la personne concernée par le PLAFA ou l’un de ses proches peuvent demander la levée de la mesure en tout temps. L’autorité de protection évalue la pertinence de la demande et statue sans délai. Lorsqu’il est prononcé par un médecin, un PLAFA a une durée maximale de six semaines. Passé ce délai, si l’état de santé de personne justifie une prolongation du placement, la situation est annoncée à l’autorité de protection qui statue sur le maintien en institution. Les mesures décidées par l’autorité de protection sont réévaluées périodiquement.
Quelles sont les voies de recours pour le patient ?
Un recours est possible contre toute décision de PLAFA
- auprès de la justice de paix, pour une mesure prononcée par médecin
- auprès de la Chambre des curatelles, pour une mesure prononcée par une justice de paix.
Le recours peut être fait par écrit dans les 10 jours et n’a pas besoin d’être motivé. L’autorité de recours statue dans les cinq jours ouvrables, après avoir entendu la personne concernée.