Placement à des fins d'assistance

Placement à des fins d'assistance

Autorisation à prononcer des PLAFA

Le Code civil instaure une autorité de protection de l’adulte et de l’enfant comme compétente pour ordonner le placement à des fins d’assistance (PLAFA ou PAFA) d’une personne ou la levée de cette mesure. Dans le canton de Vaud, il s’agit de la Justice de paix. Le canton peut également désigner des médecins habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal à 6 semaines. Le Département concerné (DSAS) désigne les médecins autorisés à prononcer des PLAFA ainsi que les médecins autorisés à prononcer les mesures ambulatoires. Dans le canton de Vaud, seuls les médecins de premier recours, les médecins de garde (y inclus SMUR/REMU/REGA), les pédiatres, les psychiatres et les médecins-délégués du canton de Vaud sont autorisés par le DSAS à prononcer des PLAFA. Seuls certains psychiatres désignés à cet effet sont autorisés à prononcer des mesures ambulatoires.

Directives du Médecin cantonal

Les directives (PDF, 159 Ko) du Médecin cantonal mettent en place une procédure qui détaille chaque étape du PLAFA et de la mesure ambulatoire et elle détermine précisément les rôles et les devoirs des médecins autorisés par le Département, des médecins responsables des institutions appropriées (notamment les services hospitaliers) et des médecins-délégués. Il s’agit avant tout de favoriser les échanges d’informations entre les autorités judiciaires et les intervenants sanitaires.

Les directives précisent également le traitement des frais de procédure imputables désormais à l’Etat, par l’intermédiaire du Service de la Santé publique. Les médecins autorisés qui ordonnent un PLAFA adressent leur facture au SSP (voir sous contacts).

Utilisation des formulaires PLAFA

Si vous êtes un médecin autorisé à prononcer des PLAFA vous pouvez dès lors commander les formulaires (PDF, 258 Ko) ad hoc en téléphonant au 021 316 42 50 ou en envoyant un courriel à medecin.cantonal(at)vd.ch. Le spécimen n’est pas utilisable en l’état car seuls les formulaires munis d’un numéro unique sont valables.

Formulaire pour les médecins responsables des institutions appropriées

Le médecin responsable de l’institution appropriée dans laquelle le patient est admis - notamment les services hospitaliers - doit quant à lui utiliser un autre formulaire (PDF, 627 Ko), non numéroté, qui peut être commandé par le biais du numéro de téléphone ou de l’adresse courriel indiqués ci-dessus.

Lois et documents

Raccourci

www.vd.ch/plafa

Permanence téléphonique

Lundi au vendredi

08h30 - 11h30
14h00 - 16h30

Lois

Document

Informations (PDF, 7,11 Mo) de M. Pierre-Yves Maillard, Chef du DSAS, sur la révision du Code civil suisse - Protection de l'adulte et de l'enfant

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