Questions fréquentes pour les professionnels

Le DEP en bref

Quel est l’objectif du DEP selon la loi fédérale ?
« Le dossier électronique du patient est un instrument visant à renforcer la qualité des traitements médicaux, à améliorer les processus de traitement des patients, à accroître la sécurité des patients, à augmenter l'efficience du système de santé et à favoriser la compétence des patients en matière de santé. » - Pour en savoir plus sur la Loi sur le Dossier Electronique du Patient.

Qu'est-ce que le DEP n'est pas ?  
Le DEP ne contient pas toutes les informations de santé saisies électroniquement, mais seulement celles qui sont pertinentes pour les autres professionnels ou pour la suite du traitement.

Le DEP ne remplace pas votre système informatique habituel. Les documents transmis au DEP sont toujours des copies de votre système primaire.

Qui est concerné par un DEP ?
Toute personne résidant en Suisse peut ouvrir un DEP. Le DEP est facultatif et peut être refermé à tout moment. Même s'il se nomme « dossier du patient », cela ne signifie pas qu'il faut être malade pour en ouvrir un. Une personne en bonne santé peut aussi en posséder un.

Quels documents sont enregistrés dans le DEP ? 
Les documents enregistrés dans le DEP sont ceux que les professionnelles et professionnels de santé ont jugé pertinents de mettre à la disposition du patient et des autres professionnels de santé auxquels la patiente ou le patient donnera accès. Le patient peut également ajouter par lui-même des documents qu’il estime pertinents pour sa prise en charge.

Les assureurs privés et publics, les employeurs, ainsi que l’État ne peuvent pas accéder au système. 

Comment s’affilier au DEP ?
Une affiliation permet un accès gratuit aux différents services offerts par CARA. Elle permet également de devenir membre de la communauté CARA et ainsi participer au développement de la santé numérique.

Elle implique de respecter les conditions générales d’utilisation.

En tant que professionnel, de quoi ai-je besoin pour m’affilier ?
Vous avez besoin :

  • D’une affiliation à une communauté de référence (comme CARA que les cantons romands ont créé et qui offre gratuitement ce service)
  • D’un identifiant électronique certifié. Le Canton de Vaud offre gratuitement la VaudID-santé aux résident.e.s du canton et aux professionnel.le.s de santé qui y travaillent.

L’utilisation de la plateforme se fait ensuite sur le portail CARA ou via votre logiciel de dossier patient informatisé si celui-ci a été adapté pour se connecter à la plateforme CARA.

Qu'est-ce qu'une eID ?
L'identité Electronique (eID) est la clé permettant d’accéder à la plateforme du DEP. Celle-ci est réglementée par la loi sur le DEP et ainsi la sécurité et la protection des données sont protégées par des règles très strictes et contrôlées.

Il existe 3 eIDcertifiées pour l’instant :

  • TrustID de Elca
  • HIN
  • SwissSign.

Le Canton de Vaud proposera un MIE qui garantit toutes les mesures de protection des données et leur souveraineté.

Combien coûte l’affiliation au DEP CARA ?
L'affiliation est gratuite pour les institutions, les professionnelles et professionnels de santé qui sont établis dans les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Valais et Vaud.

Avantages du DEP

Disponibilité immédiate en cas d'urgence 
En cas d'urgence médicale, il peut arriver qu'une personne soit inconsciente ou incapable de parler. C’est justement à ce moment que des informations concernant des allergies, des médicaments ou des maladies connues peuvent être d'une grande utilité aux professionnels de la santé. Dans ces circonstances exceptionnelles, le DEP autorise l'accès, même en l'absence d'un consentement explicite du patient. 

Accès sans détour aux données pertinentes
Avec le DEP existe pour la première fois en Suisse un canal défini de manière uniforme permettant de consulter rapidement et simplement les documents les plus importants concernant un patient.

Plus d’informations sur les avantages du DEP

S'affilier au DEP

Qu'est-ce qu'une affiliation ?
Une affiliation permet un accès gratuit aux différents services offerts par CARA. Elle permet également de devenir membre de la communauté CARA et d’ainsi participer au développement de la santé numérique.

Elle implique de respecter les conditions générales d’utilisation.

En tant que professionnel, de quoi ai-je besoin pour m’affilier ?
Vous avez besoin

  • D’une affiliation à une communauté de référence DEP comme CARA, que les cantons romands ont créée et qui offre gratuitement ce service.
  • D’un identifiant électronique certifié. Le Canton de Vaud offre gratuitement la VaudID-santé aux résident.e.s du canton et aux professionnel.le.s de santé qui y travaillent.
  • L’utilisation de la plateforme se fait ensuite sur le portail CARA ou via votre logiciel de dossier patient informatisé si celui-ci a été adapté pour se connecter à la plateforme CARA.

Quel dispositif est prévu pour que les professionnels puissent s’affilier au DEP ?

Depuis plus d’une année, les institutions et professionnels de santé indépendants peuvent s’affilier directement sur le site de CARA. Les auxiliaires peuvent aussi être affiliés, sous la responsabilité du professionnel de santé affilié. La démarche demande que les professionnels de santé aient un diplôme suisse ou reconnu par la Confédération, ce qui leur aura permis d’obtenir un numéro GLN nécessaire pour l’affiliation. Les professionnels doivent disposer d’un identifiant électronique (ou eID) pour accéder au DEP. Ils peuvent demander une VaudID-santé de la même manière que les citoyens.

Comment procéder ?

Pour s’affilier au DEP, les professionnels de la santé doivent s’inscrire sur la plateforme CARA et pour ce faire, ils devront :

  1. Remplir le formulaire en ligne
  2. Remplir la liste des utilisateurs sous leur responsabilité
  3. Imprimer la demande d’affiliation et la signer
  4. Envoyer à CARA la demande d’affiliation

Si les médecins (ou d’autres professionnels) choisissent un autre système que CARA (p.ex. HIN), est-ce que cela compromet le DEP vaudois ?

Non le DEP en lui-même n’est pas compromis par cette situation car tous les DEP sur le territoire suisse sont interopérables. Cela veut dire que des documents dans le DEP CARA sont lisibles par des professionnels de la santé autorisés, dans d’autres communautés de références. Par contre, CARA va proposer des modules complémentaires qui ne sont pas régis par la LDEP. Ces modules vont apporter  de grandes plus-values pour les professionnels de la santé, pour autant qu’un maximum d’acteurs y participe. Il s’agit par exemples des Transferts Sécurisés, du Plan de Médication Partagé, du Plan de Soins Partagé. De plus, CARA est gratuite puisque ce sont les cantons membres qui financent ce service.

Que se passe-t-il lorsque le patient et ses différents prestataires de soins sont affiliés dans des communautés /des systèmes différents ?
Par rapport au DEP, cela n’a aucune conséquence puisque les différentes communautés de référence sont interopérables. Le patient peut donc donner des accès à son DEP à un professionnel de la santé affilié à une autre communauté.

Combien coûte l’affiliation au DEP CARA ?
L'affiliation est gratuite pour les institutions, les professionnelles et professionnels de santé qui sont établis dans les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Valais et Vaud.

Travailler avec le DEP

Quels documents sont enregistrés dans le DEP ?
Les documents enregistrés dans le DEP sont ceux que les professionnelles et professionnels de santé ont jugé pertinents de mettre à la disposition du patient et des autres professionnels de santé auxquels la patiente ou le patient donnera accès. Le patient peut également ajouter par lui-même des documents qu’il estime pertinents pour sa prise en charge.

Le DEP est-il intégré aux applications principalement utilisées ?
Les intégrations du DEP dans les systèmes primaires des professionnels de la santé ont commencé. Cependant, toutes ne seront pas prêtes à l’ouverture du DEP. Et les travaux de développement vont encore certainement durer plusieurs mois.

  • Médecins installés : le marché des systèmes primaires pour les cabinets médicaux est hautement concurrentiel et est régi par la liberté de développements de ses acteurs. Nous ne savons pas quels logiciels proposeront, dès l’ouverture du DEP, une intégration forte du DEP.
  • Hôpitaux : les hôpitaux du canton développent encore actuellement les passerelles entre le DEP et leur système primaire. Durant la phase de lancement, cette intégration va être de plus en plus aboutie afin de simplifier le travail des professionnels. Initialement, les activités avec le DEP se feront par le biais de la plateforme web.
  • Les cliniques vont aussi débuter leurs activités DEP par le site web CARA.
  • Soins à domicile : l’intégration dans le logiciel des CMS de l’AVASAD se fera dans le courant de 2022. Dans un premier temps, les activités avec le DEP se feront par le site web de CARA.
  • Autres prestataires de soins : les systèmes primaires des EMS ont bien avancé les travaux d’intégration du DEP. Ils seront prêts pour que les établissements puissent préparer le début d’activité obligatoire pour eux prévu en avril 2022.

Cela signifie-t-il qu’il y aura du travail administratif supplémentaire très important ?
En effet, au début le DEP va demander plus de travail administratif si les professionnels doivent passer par la plateforme web et gérer manuellement tous ces documents. Cependant, comme le nombre de patients affiliés au DEP ne sera pas important dans cette phase de lancement, l’augmentation du travail administratif liée au DEP sera toute relative. Il est cependant important que l’intégration forte du DEP dans les systèmes primaires soit terminée au plus vite.

Comment un prestataire de soins est-il rémunéré pour son travail dans le DEP des   patients ?
De la même manière que son travail de documentation et de recherche d’information, sans le DEP.

Les professionnels de la santé ont un mode de fonctionnement établi depuis des années. Comment vont-ils faire évoluer leurs pratiques ?
Les premières expériences avec le DEP mettront en lumière les plus-values d’un fonctionnement en réseau. Sur cette base, l’intérêt pour le DEP va s’accroître et les pratiques s’adapteront progressivement. Ces changements ne peuvent pas être décrétés. Ce n’est que dans la co-construction entre tous les acteurs du système de santé que cette évolution pourra se faire. L’Etat ne peut être que facilitateur dans ce processus de changement en réunissant les acteurs autour de la table de l’évolution.

Sécurité du DEP

Qui accède au DEP ?
Seuls les patients ou leur représentant, ainsi que les prestataires de santé qu’ils ont choisis, peuvent accéder au DEP.

Les assureurs privés et publics, les employeurs, ainsi que l’État ne peuvent pas accéder au système. 

Quels sont les mesures de sécurisation du DEP ?
Le DEP offre un niveau de sécurité des plus stricts et est protégé par 10 mesures au niveau applicatif, technique et organisationnel.
Voir aussi : DEP : les dix mesures de sécurité essentielles de la Confédération suisse

Est-ce que je risque de me tromper de patient ?
Non, parce qu'un numéro univoque a été créé pour le DEP: le numéro d'identification du patient. Il est attribué par la Confédération à quiconque s'inscrit pour l'ouverture d'un DEP.

Responsabilité, devoir de diligence et DEP pour les professionnels

L’Association CARA a demandé un avis de droit sur cette thématique à l’Institut de droit de la santé de l’Université de Neuchâtel :

  • Le devoir de diligence impose aux médecins d’entreprendre ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre le résultat espéré, selon les règles de l’art médical.
  • La participation au dossier électronique du patient (DEP) n’accroit pas l’obligation des médecins en matière de diligence.
  • En l’absence des informations recherchées dans le dossier du patient, les médecins doivent de toute manière les obtenir par un autre biais. L’existence du DEP facilite cette tâche.
  • La possibilité de consulter des informations grâce au DEP ne crée pas l’obligation d’en prendre connaissance si cela ne s’impose pas selon les règles de l’art.

Pour en savoir plus

Devoir de diligence (CARA) (PDF, 124 Ko)

Avis de droit de l'IDS (PDF, 321 Ko)

 

 

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