Questions fréquentes

Qu'est-ce que le DEP?

Le dossier électronique du patient (DEP) est un ensemble d'informations personnelles, de données et de documents relatifs à votre santé. Vous-même et les professionnels de la santé qui vous soignent pouvez consulter ces informations en tout temps en passant par une connexion Internet sûre. Vous décidez librement qui peut visionner quels documents.

En tant que propriétaire d'un DEP, vous êtes l'unique personne à avoir accès systématiquement aux informations qui y sont enregistrées. C'est uniquement vous qui définissez à quel(s) professionnel(s) de la santé vous donnez accès. Seules les personnes à qui vous avez donné des droits d'accès à votre DEP peuvent le consulter à tout moment de manière sécurisée.

Quel est l'objectif du DEP selon la loi fédérale ?
" Le dossier électronique du patient est un instrument visant à renforcer la qualité des traitements médicaux, à améliorer les processus de traitement des patients, à accroître la sécurité des patients, à augmenter l'efficience du système de santé et à favoriser la compétence des patients en matière de santé. "

Pour en savoir plus sur la Loi sur le Dossier Electronique du Patient.

Ouvrir un DEP

Comment puis-je ouvrir un DEP ?

Pour ouvrir un DEP, il vous faut :

  1. Obtenir un identifiant électronique (eID). Le canton de Vaud propose la VaudID-santé gratuitement aux résident.e.s du canton et aux professionnel.le.s de santé qui y travaillent.
  2. Prendre connaissance des informations sur le DEP CARA.
  3. Remplir le formulaire en ligne et imprimer votre consentement.
  4. Signer le consentement, et l'envoyer avec une copie de votre document d'identité à CARA.

Une fois votre DEP ouvert, vous et les professionnel.s de santé de votre choix pourrez alimenter votre DEP en y déposant des documents relatifs à votre santé ou aux soins dont vous bénéficiez.

Voir les questions fréquentes et informations pour les professionnels de santé.

Pour les personnes qui ne sont pas à l'aise avec les démarches en ligne, du soutien à l'ouverture d'un DEP et l'obtention de la VaudID-santé est-il prévu ?

Oui, les bureaux des réseaux de santé qui fourniront les VaudID-santé seront à disposition pour vous guider pour la VaudID-santé comme pour le DEP.

Par ailleurs, il est toujours possible de définir un représentant (une personne de confiance) qui peut gérer votre DEP à votre place et aura les mêmes droits que vous pour sa gestion. Cette personne aura besoin d'une VaudID-santé.

Que peut ou devrait contenir mon DEP ?

Quels sont les documents qu’il est possible de mettre aujourd’hui dans le DEP ? J’aimerais des exemples précis.
Le principe du DEP est que l’on y mette tous les documents estimés intéressants pour la prise en charge médicale. Les professionnels de la santé ainsi que les patients décident quels types de documents sont pertinents. Il y aura par exemple des lettres de sortie des hôpitaux, des rapports opératoires, des rapports de consultation, des résultats de laboratoire, des résultats d’examens radiologiques, des listes de médicaments, des copies de carnet de vaccination, … Le patient peut lui-même introduire des documents pour son suivi médical, dans son DEP.

Pour mon traitement, quels sont les documents qu’il est utile (recommandé) de mettre dans le DEP ?
L’organe fédéral qui accompagne la mise en œuvre du DEP eHealth-suisse propose certains documents sur son site internet. Mais le patient ou le professionnel peut y verser tous les documents jugés utiles pour le suivi médical, pour autant qu’ils soient au format pdf.

Est-ce qu’à terme, d’autres documents utiles pourraient y figurer ? Dans quel délai ?
Tous les documents peuvent aujourd’hui être introduits dans le DEP, il suffit qu’une version pdf existe et de l’y introduire. Pour certains documents, comme le carnet de vaccination ou de donneur d’organes, la liste des médicaments ou celle des allergies, il faudra donc obtenir une version pdf. Il faudra passer par une étape de scannage du document pour pouvoir le mettre dans le DEP. Le professionnel ou le patient pourra le faire.

Qui organise le contenu à l’intérieur du DEP ?
Le DEP est conçu pour permettre de lier à chaque document des métadonnées (informations sur le document). Celles-ci permettent par la suite de rechercher les documents par mots-clés, type de document, origine du document, dates de publication du document ainsi que d’autres paramètres de filtrage. Ces métadonnées sont introduites dans le DEP par l’émetteur du document.

Est-ce que l’hôpital où je me suis fait opérer pourra y mettre ma lettre de sortie / mon ordonnance de physio / mes radios ? Si non, pourquoi et quand / à quelles conditions cela sera-t-il possible ?
Oui, les hôpitaux affiliés à un DEP certifié pourront y verser tous les documents pertinents concernant votre prise en charge médicale dans l’établissement, pour autant qu’ils soient au format pdf. Les radiographies ne seront pas versées dans le DEP dans un premier temps.
L’évolution du DEP, avec l’adjonction de nouveaux modules, permettra d’élargir les possibilités et d’avoir accès à d’autres types d’informations.

Si j’ouvre un DEP CARA, est-ce que mon médecin pourra verser mes ordonnances dedans ?
Il sera possible pour le médecin de mettre les ordonnances dans le DEP, mais ce ne seront que des copies sans aucune validité. Le DEP ne pourra pas faire office de transmetteur d’ordonnances entre les professionnels de la santé : les bases légales et techniques n’existent pas encore.

Le prestataire de soins est-il obligé de remplir les DEP de ses patients ?
Pour l’instant, la LDEP ne définit que quelques groupes de professionnels de la santé ayant cette obligation. Il s’agit des établissements hospitaliers, des EMS et des maisons de naissance. Les médecins qui sont autorisé à facturer à l’assurance maladie obligatoire devront dès 2022 aussi s’affilier à un DEP. Pour les autres professionnels de la santé du monde ambulatoire, les chambres fédérales ont voté en mars 2021 l’obligation d’affiliation au DEP. Elle entrera en vigueur lors qu’aura été acceptée une modification de la LDEP qui été demandée au Conseil Fédéral.

Gérer les accès au DEP

Qui a accès à mon DEP ?
Par défaut, vous-même, en tant que patiente ou patient, avez accès à toutes les données de votre DEP. Vous décidez à quelles institutions, à quels prestataires de santé vous souhaitez donner un droit d’accès et pouvez choisir de leurs donner des droits normaux ou étendus.

Toute personne accédant à un DEP, qu’il s’agisse de vous ou d’un prestataire de santé de votre choix, doit s’authentifier grâce à un Moyen d’identification électronique (MIE). Vous saurez ainsi toujours qui a accédé à votre DEP.

Seulement dans les cas d’urgence, quand le patient n’est pas en mesure de donner un droit d’accès, le professionnel peut accéder au DEP sans détenir ces droits. Cet accès en urgence est immédiatement notifié au patient et enregistré dans le journal des accès.

Est-ce que mon médecin pourra consulter les documents mis par l’hôpital ? ou par moi ?
Oui, votre médecin pourra avoir accès aux documents de votre DEP si vous lui donnez les droits d’accès. Vous pouvez cependant choisir les documents auquel il aura accès en définissant le niveau de confidentialité des documents de votre DEP ainsi que le niveau de droits d’accès qu’aura votre médecin-traitant.

Si je vais à l’hôpital, est-ce que je donne des droits d’accès à l’hôpital, comme aujourd’hui, ou est-ce que je dois donner à chaque personne qui me soigne ?
Chaque établissement hospitalier décide de son propre dispositif pour pouvoir fournir un DEP aux patients qui le désirent. Dans les premiers mois du DEP, une phase d’adaptation sera nécessaire et très vraisemblablement que la solution qui sera choisie est celle qui limite l’accès au DEP aux secrétariats médicaux des médecins-chefs. Dans un second temps, lorsque tous les professionnels seront en possession d’un MIE, il sera alors possible de déterminer des droits d’accès nominatifs ou pour des groupes de professionnels (hôpitaux, services,…).

Si je suis inconscient, les professionnels de la santé peuvent-ils consulter mon DEP ?
Oui, dans ces situations uniquement, les professionnels peuvent accéder à votre DEP sans y avoir été autorisés initialement. Vous serez par contre systématiquement averti de ces accès.

Coûts

Combien coûte l’ouverture d’un DEP CARA ?
Pour les citoyens des différents cantons fondateurs de CARA, l’affiliation est gratuite. En effet, CARA a été constituée par les autorités cantonales des cantons concernés dans le cadre de leur politique de santé publique. Pour les professionnels de santé, l’affiliation est aussi gratuite. 

Mon médecin peut-il me facturer le temps qu’il met à verser des documents dans mon DEP ? Est-ce que ce nouveau système va alourdir ma facture ?
Le temps nécessaire à gérer les informations du DEP fait partie intégrante des prestations de consultation, au même titre que le temps nécessaire pour chercher des informations sans le DEP. En outre, le DEP devrait peu à peu être connecté au système informatique de gestion des cabinets médicaux, ce qui devrait faciliter le travail.
En diminuant les examens inutiles et en facilitant la prise en charge, le DEP devrait diminuer globalement les coûts sur le long terme.

Sécurité des données

Le système est-il vraiment sécurisé ?
Le DEP offre un niveau de sécurité des plus stricts et est protégé par dix mesures de sécurité essentielles de la Confédération (PDF, 262 Ko) au niveau applicatif, technique et organisationnel. Le DEP est certifié par un organisme indépendant pour la sécurité et la protection des données. Cette certification très contraignante assure un très haut niveau de sécurité.

Les Communautés de référence qui fournissent le DEP, comme le fait CARA, sont tenues par la loi fédérale de prendre d'importantes mesures en termes de sécurité et de protection des données. CARA a dû passer des audits de certification très exigeants au niveau sécurité qui ont abouti à sa certification en avril 2021.

Les informations qui y sont stockées sont en sécurité. Aucune possibilité n'est donnée à CARA de divulguer des informations à des tiers. Le patient est seul maître de ses données. Des mesures organisationnelles et techniques sont prises afin d'éviter une intrusion, mais aussi pour détecter une éventuelle tentative d'intrusion afin d'y réagir aussi vite que possible.

La sécurité des données est notamment assurée par l'utilisation d'un identifiant électronique personnalisé et sécurisé. Celui-ci vous garantit, en tant que patient.e propriétaire du DEP, que personne d'autre que vous et les professionnels de santé désignés n'a accès à votre DEP. L'identification numérique est aussi sécurisée que celle utilisée pour l'e-banking par exemple.

Enfin les données conservées sont hébergées en Suisse et cryptées afin de les protéger.

Qui ne peut pas accéder au DEP ?
Seules les personnes autorisées (vous-même ou une personne de votre choix et les prestataires de soins de votre choix) peuvent y accéder et uniquement en fonction des droits que vous leur aurez donnés.

Il est très important de préciser que les assureurs privés et publics, les employeurs, ainsi que l'État ne peuvent pas accéder à vos données.

Organisation du DEP en Suisse et dans le canton de Vaud

Il existe plusieurs plateformes (communautés de référence) différentes ? peuvent-elles communiquer entre elles ?
Oui, en effet, en Suisse les professionnels de la santé et les patients sont rassemblés dans différentes communautés. Toutes doivent répondre aux exigences de la Loi Fédérale sur le DEP. Toutes les plateformes DEP peuvent communiquer entre elles.

Combien de systèmes différents existent pour les vaudois ?
DEP et communauté de référence : dansDans le canton de Vaud, il n’y a actuellement qu’une seule communauté de référence certifiée, CARA. Une communauté de référence nationale devrait se faire certifier prochainement, il s’agit de Abilis. Une communauté nationale de professionnels devrait aussi être certifiée d’ici la fin de l’année, celle de AD-Suisse, mais ne concernera que les professionnels de la santé.

Qu’est-ce que CARA ?
CARA est la communauté de référence crée par le Canton de Vaud avec ses voisins. Il s’agit d’une communauté de patients, d’institutions, de professionnelles et de professionnels de santé qui souhaitent échanger des informations de santé de manière sécurisée. Cette communauté est gérée et financée par l’Association CARA qui regroupe les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Valais et Vaud.
La communauté offre aux professionnels, ainsi qu’aux patientes et aux patients, divers services de santé numérique, dont le dossier électronique du patient (DEP).

Quels sont les services offerts par CARA ?
A ce jour, CARA développe et met à disposition le DEP pour les patients des cantons membres. Mais la plus-value de CARA est de développer autour du DEP des modules complémentaires qui vont ultérieurement permettre de faciliter et sécuriser encore davantage le traitement :

  • Un Transfert Sécurisé pour permettre aux professionnels de s’adresser directement des documents de patients de manière sécurisée
  • Le Plan de Médication Partagé qui permettra aux professionnels comme aux patients d’avoir accès au traitement médicamenteux toujours mis à jour.
  • Le Plan de Soins Partagé qui permettra à différents professionnels de la santé (p. ex. infirmières, physiothérapeutes, médecins, etc.) de d’assurer une prise en charge complexe, par exemple pour des patients avec des problématiques chroniques.

Ces services seront offerts au fur et à mesure de la mise en place du dossier de santé de CARA.

Quels sont les professionnels de la santé déjà affiliés à CARA ?
Un nombre toujours plus grand de professionnels de la santé participe à ce projet DEP de l’association CARA. Vous pouvez trouver la carte interactive présentant ces affiliés : .

Lancement du DEP

En Suisse, le DEP sera-t-il partout disponible ?
Les différentes communautés de référence qui proposent un DEP ne peuvent pas débuter toutes en même temps leur activité opérationnelle. En effet, les démarches de certification très exigeantes obligent les différents fournisseurs de DEP à terminer ces travaux avant de pouvoir proposer le DEP aux utilisateurs. Depuis l’automne 2020, et ce jusqu’à la fin de l’année 2021, les différentes communautés de référence seront toutes certifiées, et il sera possible d’avoir accès au DEP dans toute la Suisse. Le DEP CARA est certifié depuis avril 2021.

Avec cette stratégie de lancement du DEP, les patients peu mobiles ou qui ne sont pas à l’aise avec l’informatique auront des difficultés à s’affilier. Avez-vous prévu des solutions pour cette population-là ?
La LDEP prévoit que chaque citoyen peut avoir un ou des représentants pour son DEP. Cela peut être une personne de la famille, un ami ou encore un professionnel de la santé. Il y a donc la possibilité pour chaque patient de déléguer cette tâche d’obtention du MIE et d’ouverture du DEP. Par la suite, ce représentant gère le DEP de la personne représentée et a les mêmes droits que celui-ci.

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