Construire et / ou exploiter des logements adaptés avec accompagnement (LADA)
Procédure de construction, d’exploitation et de conventionnement de LADA
Vous êtes un·e professionnel·le et intéressé·e à construire et / ou exploiter des LADA ?
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est à disposition pour répondre à vos questions. Nous vous invitons à prendre contact avec nous le plus en amont possible de votre projet afin que nous puissions vous appuyer au mieux dans le cadre d'une reconnaissance des LADA par le Canton.
lada.dgcs(at)vd.ch
Au préalable, nous vous invitons à lire les informations présentées ci-après.
Conclure une convention de reconnaissance de LADA
Pour accéder au label LADA, il est nécessaire de conclure une convention de reconnaissance (pdf, 477 Ko) avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Cette convention permet notamment de certifier d’un environnement architectural adapté aux personnes âgées ou en situation de handicap ainsi que des prestations d’accompagnement social et sécurisant conformes et de qualité.
Toutes les étapes du conventionnement, leur explication et les documents nécessaires sont exposés dans une directive (document en cours d'élaboration). En résumé, il convient de :
- Présenter un projet et des plans techniques et architecturaux respectant cette directive en remplissant ce formulaire d'annonce ;
- Obtenir la reconnaissance d'utilité publique (LUP) auprès de la Direction du logement (DIL) ;
- Soumettre un concept complet d'accompagnement sécurisant et social garanti par :
- Un bail à loyer couplé à un contrat de prestations ;
- Un état locatif avec numéro, typologie, loyer net, charges et surface des appartements ;
- Une convention de collaboration qui institue une commission d'attribution et de suivi (COMAT) ;
- Un accord de collaboration entre le propriétaire et le prestataire de services (si distincts) ;
- Des tarifs des prestations d'accompagnement sécurisant et social et des animations socio-culturelles préalablement validés par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ;
- Les contrats de travail et les cahiers des charges de la/du référent·e social·e et de la personne chargée de la supervision ;
- Une liste des animations-type proposées ;
- Un formulaire d'inscription pour une demande de location ;
- Un formulaire de consentement du locataire pour l'échange d'informations ;
- Une fiche signalétique.
Construire des LADA
Le Canton soutient la construction de LADA par le biais des outils suivants :
- Un prêt sans intérêts et / ou ;
- Un cautionnement.
Ces aides sont conditionnées, parmi d’autres critères, à la conclusion d’une convention de reconnaissance de LADA.