Assistance au suicide

Directives et loi sur l'assistance au suicide

La loi vaudoise sur la santé publique (art. 27d LSP) et ses directives d’application précisent le cadre dans lequel la tenue d’une assistance au suicide peut avoir lieu au sein d’un établissement médico-social (EMS) ou d’un hôpital reconnu d’intérêt public.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2013*, la loi vaudoise sur la santé publique concernant l’assistance au suicide (art. 27d LSP), est complétée par des directives d’application. Ces dispositions donnent la marche à suivre pour le patient ou le résident qui veut recourir à l’assistance au suicide. Elles visent à s’assurer du respect des droits fondamentaux, de la liberté individuelle et de l’autodétermination de la personne qui souhaite mettre fin à ses jours. Elles protègent d’une prise de décision précipitée en instaurant un accompagnement et une procédure garantissant que la demande d’assistance au suicide correspond bien à la volonté libre et réfléchie du résident ou du patient. Elles assurent également que toutes les alternatives, en particulier celle des soins palliatifs, ont été envisagées, afin d’établir que le suicide assisté constitue véritablement la solution de dernier recours souhaitée par la personne.

En pratique

Il faut déposer une demande écrite à l’attention de la direction de l’établissement ou de la direction des soins. Cette demande est transmise au médecin responsable qui vérifie, en concertation avec l’équipe soignante, voire le médecin traitant, le représentant ou les proches, selon les situations, que trois critères sont remplis :

  • La personne doit avoir sa capacité de discernement
  • Elle doit persister dans sa volonté de se suicider
  • Elle doit souffrir d’une maladie ou de séquelles graves et incurables 

Si des troubles psychiques ou des pressions externes sont suspectés, l’avis d’un expert psychiatre doit être sollicité.

Il incombe au médecin responsable de se déterminer par écrit envers le patient dans un délai maximum de quatre semaines selon la complexité du
cas. Si le patient ou le résident a un représentant dans le domaine des soins, celui-ci doit également être informé de la détermination médicale.

Le médecin responsable doit motiver sa détermination et notamment préciser:

  • si les conditions sont remplies;
  • si un retour à domicile est possible lorsqu’il s’agit d’un patient en établissement hospitalier;
  • la possibilité pour le patient ou le résident de saisir le bureau de la médiation ou la Commission d’examen des plaintes en cas de désaccord.

Avant l'entrée en vigueur du 1er janvier 2013

* Le 17 juin 2012, les citoyennes et citoyens vaudois ont été appelés à se prononcer sur une initiative populaire législative déposée par EXIT intitulée «Assistance au suicide en EMS». Le Conseil d’Etat et le Grand Conseil ont opposé à cette initiative un contre-projet afin de prévenir d’éventuels abus et de garantir la protection des personnes vulnérables tout en respectant leur liberté individuelle. Les citoyennes et citoyens ont accepté le contre-projet à 61,6%.

 

Date de mise à jour

Mis à jour le 06.01.2015

Horaires

Lundi au vendredi

08h30 - 11h30
14h00 - 16h30

Lois et directives

Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique art 27d. Assistance au suicide en établissement sanitaire reconnu d’intérêt publique.

Directives d’application de la loi sur la santé publique sur l’assistance au suicide en établissement sanitaire reconnu d’intérêt public

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