Inhumations et pompes funèbres

Inhumations

Un règlement cantonal définit les dispositions à respecter en matière de constatation et d'annonce de décès, d'interventions médicales autorisées sur les personnes décédées, de transports de personnes décédées, de sépultures, de cimetières et d'entreprises de pompes funèbres.
La modification de la loi sur la santé publique (LSP), entrée en vigueur le 1er juin 2009, ainsi que les nombreux changements législatifs intervenus sur le plan fédéral et cantonal, en particulier ceux liés à l’état civil et au don d’organe, ont rendu nécessaire la refonte complète du règlement sur les inhumations, les incinérations et les interventions médicales pratiquées sur des cadavres du 5 décembre 1986 (RIMC). Dans le cadre de cette démarche, les dispositions figurant jusqu’alors dans le règlement sur les règles et usages professionnels pour les entreprises de pompes funèbres du 12 mars 1986 (REPF) ont été adaptées et intégrées dans le même texte. Le Conseil d'Etat a donc adopté le 12 septembre 2012 le règlement sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres.

Le nouveau règlement sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres a été adopté par le Conseil d'Etat le 12 septembre 2012

Principales modifications du RDSPF

Flash pour les communes sur les nouveautés du RDSPF

Lien utiles

Pompes funèbres

Les entreprises de pompes funèbre sont soumises à autorisation d'exploiter du département de la santé et de l'action sociale. Les conditions d'exploitation de ces dernières sont précisées dans le règlement cantonal sur les inhumations.

Liste officielle des entreprises de pompes funèbres

Frais d'obsèques, prise en charge des frais d'obséques de personnes indigentes, notamment en EMS

Liens utiles

 

Raccourci

www.vd.ch/inhumations

Service de la Santé publique Division Médecin cantonal Autorisations
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Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
CH

Tél. +41 21 316 18 18
Fax +41 21 316 42 72

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