Placement à des fins d'assistance

Autorisation à prononcer des PLAFA

Le Code civil instaure une autorité de protection de l’adulte et de l’enfant comme compétente pour ordonner le placement à des fins d’assistance (PLAFA ou PAFA) d’une personne ou la levée de cette mesure. Dans le canton de Vaud, il s’agit de la Justice de paix. Le canton peut également désigner des médecins habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal à 6 semaines. Le Département concerné (DSAS) désigne les médecins autorisés à prononcer des PLAFA ainsi que les médecins autorisés à prononcer les mesures ambulatoires. Dans le canton de Vaud, seuls les médecins de premier recours, les médecins de garde (y inclus SMUR/REMU/REGA), les pédiatres, les psychiatres et les médecins-délégués du canton de Vaud sont autorisés par le DSAS à prononcer des PLAFA. Seuls certains psychiatres désignés à cet effet sont autorisés à prononcer des mesures ambulatoires.

Directives du Médecin cantonal

Les directives du Médecin cantonal mettent en place une procédure qui détaille chaque étape du PLAFA et de la mesure ambulatoire et elle détermine précisément les rôles et les devoirs des médecins autorisés par le Département, des médecins responsables des institutions appropriées (notamment les services hospitaliers) et des médecins-délégués. Il s’agit avant tout de favoriser les échanges d’informations entre les autorités judiciaires et les intervenants sanitaires.

Les directives précisent également le traitement des frais de procédure imputables désormais à l’Etat, par l’intermédiaire du Service de la Santé publique. Les médecins autorisés qui ordonnent un PLAFA adressent leur facture au SSP (voir sous contacts).

Utilisation des formulaires PLAFA

Si vous êtes un médecin autorisé à prononcer des PLAFA vous pouvez dès lors commander les formulaires ad hoc en téléphonant au 021 316 42 50 ou en envoyant un courriel à medecin.cantonal(at)vd.ch. Le spécimen n’est pas utilisable en l’état car seuls les formulaires munis d’un numéro unique sont valables.

Formulaire pour les médecins responsables des institutions appropriées

Le médecin responsable de l’institution appropriée dans laquelle le patient est admis - notamment les services hospitaliers - doit quant à lui utiliser un autre formulaire, non numéroté, qui peut être commandé par le biais du numéro de téléphone ou de l’adresse courriel indiqués ci-dessus.

Mesures ambulatoires

Le canton de Vaud prévoit également des mesures ambulatoires pour prescrire un traitement lorsqu’une cause de placement à des fins d’assistance existe mais que les soins requis peuvent être pratiqués sous forme ambulatoire. Plus d’info

Lois et documents

  • Informations de M. Pierre-Yves Maillard, Chef du DSAS, sur la révision du Code civil suisse - Protection de l'adulte et de l'enfant
  • Loi sur la santé publique LSP
  • Loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et l'enfant LVPAE
  • Loi sur la protection des mineurs LProMin
  • Code civil suisse

Liste des médecins autorisés à prononcer les PLAFA

Vous pouvez vérifier si un médecin fait partie des médecins autorisés à prononcer un PLAFA en consultant le registre fédéral des professions médicales à l’adresse www.medregom.admin.ch/FR.

Dans ce registre, en cochant «Médecin» et en précisant les coordonnées du médecin concerné, vous verrez dans la colonne «Titre(s) post-grade(s)» quelle est sa formation post graduée.

Les médecins ayant les formations post-graduées suivantes sont autorisés à prononcer des PLAFA : médecine interne générale, médecine d’urgence, pédiatrie, psychiatrie, pédopsychiatrie. Les médecins qui travaillent dans les hôpitaux peuvent ne pas apparaître dans ce registre. Dans ce cas,  pour vérifier si ce médecin fait partie des médecins autorisés à prononcer des PLAFA, vous devez appeler l’hôpital. Les médecins autorisés sont les chefs de cliniques, les médecins hospitaliers, les médecins associés, les médecins adjoints ou les professeurs des spécialités mentionnées ci-dessus.

 

Raccourci

www.vd.ch/plafa

Service de la Santé publique Division Médecin cantonal PLAFA
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
CH

Tél. +41 21 316 47 78
Fax +41 21 316 42 72

Permanence téléphonique

Lundi au vendredi

08h30 - 11h30
14h00 - 16h30

ASSISES PLAFA

5 juin 2015 - Palais de Rumine
Assises des placements à des fins d'assistance

Tous les documents

Lois

  • Loi sur la santé publique LSP
  • Loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et l'enfantLVPAE
  • Loi sur la protection des mineurs LProMin
  • Code civil suisse

Document

Informations de M. Pierre-Yves Maillard, Chef du DSAS, sur la révision du Code civil suisse - Protection de l'adulte et de l'enfant

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