Service civil

Quiconque est déclaré apte au service militaire peut déposer une demande d'admission au service civil.

La loi fédérale sur le service civil précise à son art 1 que les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience accomplissent sur demande un service civil de remplacement (service civil) d'une durée supérieure au sens de la présente loi.

La durée du service civil est d'une fois et demie celle du service militaire.
La demande est adressée par écrit à l'organe d'exécution.

Le conseil fédéral règle la forme de la demande, ainsi que la procédure de dépôt par voie électronique.

Contenu de la demande :

La personne qui dépose une demande trois mois au  moins avant la prochaine période de service militaire n'est pas tenue d'entrer en service.

CONTACTS & RENSEIGNEMENTS

 

 

 

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