Taxe d'exemption

Taxe d'exemption

Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année d'assujettissement) ne sont pas, pendant plus de six mois, incorporés dans une formation de l'armée et ne sont pas astreints au service civil ou n'effectuent le service militaire ou le service civil qui leur incombent en tant qu'hommes astreints au service.

Calcul

La taxe s'élève à 3% du revenu soumis à la taxe, mais à 400 francs au moins.

Le calcul de la taxe d’exemption se base sur l’impôt fédéral direct à raison de 3% du revenu soumis mais Fr. 400.- au minimum.

Selon la loi actuelle et jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision de la loi LPPCi, 1 jour de protection civile accompli correspond à une réduction de la taxe de 4% du montant dû.

Remboursement de la taxe

La taxe d'exemption payée est remboursée à l'homme astreint au service militaire ou au service civil s'il a accompli la totalité des jours de service obligatoires. La demande de remboursement doit être présentée à l'autorité compétente du canton pour lequel la taxe a été perçue.
Le livret de service est requis pour l'ouverture ou non du droit au remboursement.

Partager la page