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Drones

Cadre légal

L'utilisation de drones est du ressort en premier lieu de la Confédération.

Le Conseil d'Etat peut prononcer, le cas échéant, d'autres interdictions de périmètres limitées dans le temps.

Le règlement cantonal (RISA), entré en vigueur le 15 juillet 2019, complémentaire à la législation fédérale, définit les zones d'interdiction de survol pour les drones de moins de 25 kg sur son territoire ainsi que les sanctions en cas d'infraction. Le règlement autorise également les communes à prévoir des interdictions de survol ou des régimes d'autorisation.

Toutefois, avec l'entrée en vigueur de la législation européenne, ce règlement doit être complètement revu, de nombreux articles étants devenus obsolète.

Reste en vigueur notamment :

  • Interdiction de voler à moins de 300 mètres des sites interdits de survol par le Canton et de toute zone où se déroule une intervention de la police, des services de secours ou de l'Etat-major cantonal de conduite
  • Prendre connaissance d'éventuelles interdictions temporaires (Feuille des avis officiels) et de la réglementation communale

CONSULTER LE REGLEMENT (pdf, 22 Ko)

Utilisation de drones: règles à respecter

Drones de 250 grammes à 25 kg (Classes C0 à C4)

  • Enregistrement obligatoire pour tous les drones de 250gr et plus, ainsi que ceux de moins de 250gr équipé d'un capteur capable d'enregistrer des données sur https://www.uas.gate.bazl.admin.ch/
  • Marquage CE obligatoire (dispositions transitoires: drones sans marquage autorisés jusqu'en décembre 2023)
  • Formation obligatoire pour l'exploitation d'un drone de 250gr et plus (Sous catégories A1-A3 et A2) 
  • Obligation de garder un contact visuel direct avec le drone. Les lunettes vidéo et dispositifs analogues sont admis si un deuxième opérateur supervise le vol et est en mesure de reprendre en tout temps le contrôle de l’appareil. L’opérateur doit alors se situer au même endroit que le pilote. Les vols automatiques (fonctionnement autonome) dans le champ visuel du pilote sont admis pour autant que le pilote soit en tout temps en mesure de reprendre le contrôle
  • Interdiction de survol de certaines zones, telles que les districts francs fédéraux, ou les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance nationale et internationale
  • Interdiction de voler à moins de 300 mètres des sites interdits de survol par le Canton
    et de toute zone où se déroule une intervention de la police, des services de secours ou de l'Etat-major cantonal de conduite
  • Interdiction d'utiliser un drone à moins de 5 km des pistes d'un aéroport, d'un aérodrome ou d'un héliport civils ou militaires
  • Interdiction d'utiliser un drone à plus de 120 mètres du sol (point le plus proche de la surface du sol)
  • Survol de rassemblements de personnes interdit et survol de personnes ne participant pas à l'exploitation du drone soumis à conditions
  • Interdiction d'utiliser un drone de 4 kg et plus à moins de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales industrielles ou récréatives
  • Obligation de disposer d'une assurance responsabilité civile d'une somme d'1 million de francs suisses et d'être muni d'une attestation lors de l'utilisation du drone (drones de 250gr et plus)
  • Âge minimum de 12 ans ou sous la surveillance d'une personne, âgée de 16 ans au moins et qui possède des connaissances avérées en la matière
  • Prendre connaissance d'éventuelles interdictions temporaires (Feuille des avis officiels)

Drones de 25 kg et plus

Catégories spécifiques, contacter l'Office fédéral de l'aviation civile.

Sites interdits de survol sur le territoire vaudois

Carte des interdictions permanentes de survol

Etablissements pénitentiaires

Police cantonale

  • Centre de la Blécherette (Le Mont-sur-Lausanne)
  • Centre de gendarmerie mobile Nord vaudois (Yverdon-les-Bains)
  • Centre de gendarmerie mobile Est vaudois (Rennaz)
  • Centre de gendarmerie mobile Ouest (Bursins)
  • Académie de police de Savatan

Interdictions temporaires prononcées par le Conseil d'Etat

Pas d'interdictions temporaires actuellement en vigueur.

Demandes d'autorisation de survol de sites soumis à une interdiction

A solliciter au moins dix jours à l'avance

Réglementation fédérale

  • Zones protégées, telles que les districts francs fédéraux ou les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance nationale et internationale : Département de l'environnement et de la sécurité du canton de Vaud.
  • En cas de survol de foules : Office fédéral de l'aviation civile
  • Aéroports contrôlés (Genève et Payerne) : en cas de survol à moins de 5 km : Skyguide
  • Aéroports non-contrôlés, champs d'aviation et héliports (Bex, La Côte, Lausanne, Leysin, Montricher et Yverdon-les-Bains) : En cas de survol à moins de 5 km ou dans la zone d'interdiction définie selon la carte des restrictions de vol en Suisse  : chef de place de l'aérodrome ou de l'héliport concernés

Réglementation cantonale

En cas de survol à moins de 300 mètres des sites suivants :

  • Etablissements pénitentiaires et hôpitaux et cliniques disposant d'un héliport : directeur du site concerné
  • Police cantonale et Académie de police de Savatan : Commandant de la Police cantonale vaudoise
  • Tribunal fédéral : Secrétaire général du Tribunal fédéral
  • Tribunal cantonal : Président du Tribunal cantonal
  • Zone où se déroule une intervention de la police, des services de secours ou de l'Etat-major cantonal de conduite : Département des institutions et de la sécurité (DIS)

Réglementations communales

Certaines communes ont édicté des interdictions permanentes ou temporaires dans leur règlement général de police. Elles peuvent également prévoir un régime d'autorisation. Veuillez donc vous référer à la réglementation communale en vigueur.

Il s'agit des communes suivantes:

  • Aigle
  • Borex
  • Bursins
  • Chavornay
  • Cheseaux-sur-Lausanne
  • Concise
  • Crans
  • Crassier
  • Eclépens
  • Essertines-sur-Yverdon
  • Gilly
  • Gingins
  • La Rippe
  • Les Clées
  • Moiry
  • Montagny-près-Yverdon
  • Montpreveyres
  • Nyon
  • Orbe
  • Ormont-Dessous
  • Ormont-Dessus
  • Prangins
  • Rolle
  • Romanel-sur-Lausanne
  • Saint-Saphorin
  • Servion
  • Suchy
  • Vuiteboeuf
  • Yverdon-les-Bains

ATTENTION: avec l'entrée en vigueur de la réglementation européenne en Suisse, ces dernières, respectivement le droit fédéral, sont devenus plus stricts. Ainsi, les autorités cantonales ou communales ne sont compétentes que pour délivrer des autorisations de leur compétence.

Exemple: une interdiction de survol d'une zone industrielle pour un drone de plus de 4 kg ne peut pas être autorisée par le canton ou la commune. En revanche, une autorisation de survol donnée par l'OFAC pourrait faire l'objet d'une interdiction communale ou cantonale, pour autant que celle-ci soit dûment justifiée.

Contraventions et capture

Selon la réglementation cantonale, le contrevenant peut être sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 10'000 francs.

Si l'identité du télépilote n'a pas pu être déterminée et dans la mesure où l'intérêt public le justifie, les drones survolant des sites interdits peuvent faire l'objet d'une capture.

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