Conversion d'une amende en jours de détention

Vous avez été condamné(e) à une amende dont vous ne vous êtes pas acquitté(e). A l’issue de la procédure de recouvrement intentée par la Préfecture, si l’amende n’a pas été payée, elle est convertie en jours d’arrêts. Vous recevez alors une convocation en détention. A défaut de paiement, les jours d’arrêts seront effectués en détention. Chaque acompte versé réduit proportionnellement la longueur de la peine à exécuter.

 

 

 

 

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