Juges d'application des peines (JAP)

Juges d'application des peines (JAP)

Le Juge d'application des peines (JAP) prend les décisions postérieures à l'entrée en force du jugement pénal, sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue au juge qui a rendu le jugement ou qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, ainsi que des compétences qui relèvent, au sens de la LEP, de l'Office d'exécution des peines.

Par ailleurs, il est l'autorité de recours contre les décisions rendues par les autorités administratives dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures.

 

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