Je suis mineur-e

La spécificité des mineurs

 

La loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) régit les sanctions applicables à quiconque commet, avant l'âge de 18 ans, un acte punissable en vertu du CP ou d'autre loi fédérale. La protection et l'éducation du mineur sont déterminantes dans l'application de la présente loi. Une attention particulière est vouée aux conditions de vie et à l'environnement familial du mineur, ainsi qu'au développement de sa personnalité. La loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) régit la poursuite et le jugement des infractions prévues par le DPMin, ainsi que l'exécution des sanctions prononcées à l'encontre de ceux-ci.

En matière de procédure, la grande différence avec les adultes c'est que le Tribunal des mineurs fonctionne à la fois comme autorité de poursuite pénale et comme autorité d'exécution chargée de faire exécuter et de surveiller l'exécution des peines et des mesures éducative ordonnées par jugement.

En matière de prise en charge, le DPMin précise dans son article 27 que la privation de liberté est exécutée dans un établissement pour mineurs qui doit assurer à chaque mineur une prise en charge éducative adaptée à sa personnalité et, notamment, un encadrement propre à préparer son intégration sociale après sa libération.

Le Concordat latin sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures a attribué au Canton de Vaud la responsabilité de créer et d'exploiter un établissement pour la détention pénale des mineurs avant et après jugement. Cet établissement de détention pour mineurs sera exploité à partir de 2014 à Palézieux.

 

Des renseignements spécifiques figurent dans les pages de l'ordre judiciaire vaudois consacrées au Tribunal des mineurs et au droit pénal des mineurs.


 

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